Les jeux-concours par un Commissaire de Justice / Huissier Houilles Yvelines 78

Le dépôt de votre règlement : une possibilité vivement conseillée

Dans la vie des affaires, se démarquer de la concurrence est un objectif de premier ordre pour tout entrepreneur souhaitant générer du profit. La mise en place d’un jeu-concours permet donc d’assurer la promotion d’un évènement particulier tout en valorisant son image de marque.

Depuis la loi n°2014-1545 datant du 20 Décembre 2014, l’obligation de dépôt du règlement de votre jeu-concours n’est plus. En effet, ladite loi a modifié l’article L.121-36 du Code de la Consommation qui dispose désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas  déloyales » .

Si cette formalité n’est plus imposée par la loi, il reste vivement conseillé de procéder au dépôt de votre règlement au sein de Étude ISMAN & Associés aux fins d’assurer la licéité de votre jeu-concours et l’exonération de votre responsabilité face à la survenue possible de contestations.

Nous procédons donc à un examen précis et rigoureux du contenu de votre règlement afin d’attester de la présence de certaines mentions :

À la suite de cet examen, nous dressons un procès-verbal de constat de dépôt qui vous assurera un élément de preuve indiscutable authentifiant la régularité du règlement de votre jeu-concours.

Le déroulement de votre jeu-concours : une présence constante

Du dépôt du règlement au sein de notre Office à l’annonce des résultats, nous restons à vos côtés afin de :

• Procéder au contrôle du respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses),
• Assurer nous-même le tirage au sort ainsi que le dépouillement ou attester simplement de sa régularité,
• Garantir la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants,
• Contrôler la conformité des lots ainsi que leurs conditions d’attribution.

Vous pouvez déposer le règlement de votre jeu-concours directement sur notre site via notre module jeux-concours.