Commissaire de Justice / Huissier 78 : constat, recouvrement, signification et exécution de décisions dans les Yvelines

Vous êtes domicilié dans les Yvelines ? Vous avez besoin de faire appel aux services d’un huissier de justice, compétent dans le département 78 ? Notre Office vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches. Zoom sur nos compétences et nos secteurs d’intervention.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice dans le 78 ?

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. Lui seul peut diligenter certaines actions, signifier les actes et exécuter les décisions de jus-tice.

Les missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Juriste et acteur de terrain, l’huissier exécute plusieurs types de missions d’ordre légal.

Conseils et consultations juridiques

Tout d’abord, le Commissaire de Justice / Huissier peut vous prodiguer des conseils juridiques de qualité, dans de nombreux domaines et branches du droit : droit des contrats, baux commerciaux, droit de la famille, droit du travail…

L’Office ISMAN & Associés peut par exemple vous guider dans vos procédures de recou-vrement et vos procédures judiciaires. Nos huissiers peuvent vous indiquer s’il est opportun de vous engager dans telle ou telle démarche, vous conseiller en matière de contentieux prud’homal…

Signification d’actes

L’huissier est également compétent pour rédiger certains types d’actes. En ce qui concerne la signification des actes, le recours à cet officier public et ministériel est indispensable. En effet, il est le seul compétent pour signifier les exploits et les actes. Cette compétence est définie par le premier article de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945.

Notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers peut procéder à la signification d’assignations ou de citations à comparaître, de sommations ou de décisions de justice, de cessions de parts sociales ou de cessions de créances, de congés locatifs, de rupture de PACS…

Exécution des décisions judiciaires

En plus d’être seul compétent pour délivrer une assignation (préalable indispensable à la sai-sine du juge), le Commissaire de Justice / Huissier dispose également d’une compétence exclusive en matière d’exécution des actes (article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Il est le seul à pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée de la décision de justice, en cas de possession d'un jugement définitif (ou d’un jugement assorti de l’exécution provisoire).

Procès-verbaux de constat

Le PV de constat est un élément important pour l’établissement de la preuve. La loi Béteille du 22 décembre 2010 énonce que les constats réalisés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Chaque année, près de 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés par les huissiers en France.

L’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans l’établissement d’éléments de preuve en dressant des procès-verbaux de constat précis et objectifs (y compris des constats par drone). Ces PV vous permettent de présenter une preuve matérielle irréfutable pour préser-ver vos droits et intérêts lors d’éventuels contentieux ultérieurs.

Recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est compétent pour le recouvrement de créances civiles et commer-ciales. Pour garantir ce recouvrement, il peut également prendre des mesures conservatoires sur les biens du débiteur. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, les procédés de recouvrement varient selon la nature de la créance.

ISMAN & Associés vous accompagne dans la phase de négociation pré-contentieuse (re-couvrement amiable) : qualification de votre créance, sommation de payer, plan d’apurement, examen de l’intention du débiteur, relances… Si les pourparlers sont infruc-tueux, une procédure de recouvrement judiciaire est mise en place (établissement de sûretés et de mesures conservatoires).

Autres missions de le Commissaire de Justice / Huissier

L’huissier peut également intervenir en cas d’impayés de loyers : il peut engager une procé-dure de recouvrement des loyers (signification d’un commandement de payer au locataire) et la procédure d’expulsion.

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour signifier des congés, dans le cadre de baux d’habitation, de baux commerciaux ou de baux professionnels (via un « exploit » d’huissier). Il peut aussi dresser un procès-verbal de constat lors d’un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien locatif.

Cet officier ministériel peut enfin superviser, enregistrer et contrôler les règlements de jeux concours. Rapprochez-vous de notre Office pour en savoir plus.

La compétence territoriale de l’Office

La Chambre des Huissiers veille au respect des droits et obligations par les membres de la profession. À Versailles, la Chambre Départementale des Huissiers de justice 78 représente les huissiers installés dans les Yvelines.

Selon la mission qui lui est confiée, le Commissaire de Justice / Huissier est compétent sur un territoire plus ou moins large.

• Pour les activités concurrentielles : depuis la réforme de la compétence territoriale des huissiers de justice (1er janvier 2017), ces derniers sont compétents sur l’ensemble du terri-toire national pour les recouvrements amiables et les constats. Cela signifie que tout huis-sier de justice peut dresser un PV de constat, dans n’importe quel département. Un huissier dans le 78 peut ainsi effectuer un constat ou procéder à un recouvrement amiable sur l’ensemble du territoire national français.
• Pour les activités réglementées : en ce qui concerne la signification des actes ou l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, la compétence des huissiers se limite au ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent. La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui com-prend les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92) et du Val d’Oise (95).

Le territoire d’intervention de notre Office

Vous cherchez un huissier compétent dans les Yvelines ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou de procéder à l’exécution d’une décision de justice ? Installée en région parisienne, notre Office peut intervenir dans toutes les communes du département des Yvelines.

ISMAN & Associés dispose également d'une compétence nationale en matière de recouvre-ment amiable et d'établissement de PV de constat (constat immédiat ou autorisé par le juge)
- notamment dans le département des Yvelines (78).

Plaisir

Vous êtes à la recherche d’un huissier pour intervenir à Plaisir (78) ? L’Office ISMAN & Associés vous conseille sur tous les sujets juridiques, dans n’importe quel domaine. Qu’il s’agisse de faire signifier un acte ou de faire dresser un PV de constat (dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation par exemple), notre équipe intervient rapidement.

Versailles

Votre débiteur réside à Versailles ? L’immeuble source de litige est situé dans cette commune des Yvelines ? Pour vous assurer d’un traitement rapide de vos recouvrements de créances, procès-verbaux de constat ou signification d’actes, rapprochez-vous de notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétent à Versailles, dans le 78.

Chatou

Vous êtes installé dans la commune de Chatou ? Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour constater une violation de vos droits, privés ou professionnels ? Vous avez besoin de faire exécuter une décision de justice ? Faire appel à un huissier de justice compétent à Chatou (78) vous permet de vous assurer de la prise en charge rapide de votre dossier. N’hésitez pas à contacter notre équipe, qui se tient à votre disposition pour tout renseigne-ment.

Conflans

Recouvrement de créances civiles ou commerciales, conseils et consultations juridiques, signification d’actes ou procès-verbaux de constat… Huissier de justice compétent à Con-flans (78), l’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos démarches. Pour un traitement rapide de votre demande, remplissez notre formulaire de demande de constat en ligne.

Houilles

Implantée à Houilles (78), l’Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés est compétente dans tout le département des Yvelines. Vous souhaitez obtenir des conseils sur une question d’ordre juridique ou faire signifier un acte à Houilles (78) ? Notre équipe se tient à votre dispo-sition et s’engage à revenir vers vous le plus rapidement possible.