Le contentieux locatif réglé par un Commissaire de Justice / Huissier de Houilles

La signification de vos congés relatifs aux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels

Lors du renouvellement ou de la rupture anticipée de votre relation contractuelle locative, il vous est nécessaire de solliciter les services d’un Huissier de Justice afin qu’il vous apporte conseil et soutien dans la rédaction et l’exécution de votre bail quel que soit sa nature.

Étude ISMAN & Associés et son équipe respectent scrupuleusement le cadre législatif en vigueur disposant que l’intégralité des demandes relevant du congé locatif doit faire l’objet d’une signification par le biais d’un « exploit » de Commissaire de Justice / Huissier.

Ladite signification vous assure protection et sérénité contre d’éventuelles contestations ultérieures du fait qu’elle authentifie indiscutablement la date, le contenu ainsi que l’effectivité de la délivrance de votre acte.

Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie

Eu égard à la croissante augmentation du nombre de baux signés annuellement, la procédure d’état des lieux d’entrée et de sortie de votre bien locatif est bien souvent une source intarissable de conflits.

Les baux d’habitation

Nous nous proposons de dresser, pour vous, un premier procès-verbal de constat lors de l’entrée dans les lieux du locataire ainsi qu’un second lors de sa sortie du bien. Du fait de leur caractère objectif et précis, ces deux éléments de preuve ont vocation à éluder toute volonté postérieure d’ester en justice.

Les baux commerciaux

Dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial, les dispositions de la loi Pinel en date du 18 Juin 2014 ont mis à la charge des protagonistes de cette relation contractuelle, une obligation de réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie des locaux.

Il est également à noter que le respect absolu de cette obligation est préconisé pour le bailleur, puisqu’en cas contraire, il ne pourrait se prévaloir de l’article 1731 du Code Civil qui précise que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

La gestion de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel

Propriétaire ou locataire, nous intervenons pour la sauvegarde de vos droits et intérêts :