Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?

Constat : élément de preuve. 

Le constat d'huissier reste un élément de preuve à privilégier dans bon nombre de situations. Cet acte a su se moderniser ces dernières années, afin de s'adapter aux nouvelles technologies. Les possibilités de captures photos, vidéo (ex.: utilisation d'un drone) et d'écran en ligne permettent d'accroitre considérablement le champ d'application du constat.

Vous souhaitez prouver une situation qui vous porte préjudice ? Vous souhaitez vous protéger contre d'éventuels problèmes à venir ? L'étude Isman & Associés fait le point avec vous sur l'intérêt de demander un constat d'huissier...

Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ? 

Un constat d'huissier prend la forme d'un procès-verbal de constat. Ce procès-verbal contient une description écrite objective et impartiale faite par un huissier de justice d'une situation.

Ce document ne peut être réalisé que par un huissier de justice en fonction. Il s'agit d'un acte authentique qui doit obligatoirement être rédigé par un huissier de justice en tant qu'officier ministériel.

C'est notamment pour cette raison qu'un constat possède une force probante élevée devant un tribunal ou un assureur par exemple. En d'autres termes, cet acte est utilisé comme mode de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. 

Ce document écrit peut également comprendre des photographies venant illustrer la description écrite. Les photographies sont notamment opportunes quand il s'agit de prouver des malfaçons, des dégradations ou toute autre situation qui est visuellement parlante.

Certaines études d'huissier peuvent également procéder à des captures vidéo par drone, comme l'étude Isman & Associés. 

Le constat en ligne est aussi de plus en plus utilisé avec le développement des nouvelles technologies. Cela concerne notamment les échanges via les réseaux sociaux et les messageries numériques. 

Comment le demander ?

Un constat d'huissier peut être demandé uniquement auprès d'une étude d'huissier de justice.

Bon à savoir : chaque étude d'huissier est limitée à une compétence géographique restreinte, sauf en matière de constat. Par conséquent, vous pouvez choisir l'huissier que vous souhaitez indépendamment de sa localisation.

Une fois l'étude d'huissier choisie, vous pouvez prendre contact avec l'un des huissiers en consultant les coordonnées inscrites sur leur site web par exemple. 

L'étude Isman & Associés est compétente sur tout le territoire national.

Pour les constats urgents, un huissier de l'étude Isman & Associés peut se déplacer dans les meilleurs délais dans les départements suivants : 78 - 92 - 95 – 75. 

N'hésitez pas à contacter l'étude pour savoir si un huissier est disponible afin de venir réaliser un constat dans la localité souhaitée. 

Qui peut le demander ? 

Cet acte authentique peut être demandé par toute personne qui le souhaite. Ainsi, un constat est bien souvent demandé par :

• un maitre de l'ouvrage qui constate des malfaçons après des travaux, un abandon de chantier...;
• un bailleur qui souhaite faire constater des dégradations dans un logement loué, une occupation illicite (squatteur), une sous-location illicite, un abandon du logement par le locataire...;
• une personne victime de discrimination au travail ;
• une personne victime de cyber-harcèlement ;
• une personne victime de troubles du voisinage (ex.: tapage nocturne ou diurne, troubles olfactifs ou visuels...);
• un chef d'entreprise pour un constat de grève, d'assemblée générale, d'inventaire, de concurrence déloyale, de contrefaçon...;
• un parent avec partage de la garde d'un enfant pour un constat de refus de droit de visite ;
• etc.

Cette liste n'est pas exhaustive. Si vous êtes victime d'une situation et que vous souhaitez obtenir un élément de preuve de cette situation, vous pouvez contacter un huissier de justice que saura vous conseiller et vous proposer le type de constat approprié.

Quand le demander ?

Un tel document peut être demandé à tout moment  dès que vous souhaitez prouver l'existence d'un fait.

Certaines situations sont temporaires, ce qui implique de demander un constat dans les plus brefs délais.

Par exemple, si vous êtes victime d'un cyber-harcèlement, il est conseillé de demander un constat en ligne rapidement avant que l'auteur des faits vienne supprimer des publications constitutives de ce harcèlement.

Pour répondre à chaque impératif, vous pouvez faire appel à un huissier de justice de jour comme de nuit, durant tous les jours de la semaine. 

Dans quels lieux cet acte peut-il être réalisé ? 

Un constat peut être réalisé à votre domicile sur votre demande ou dans un lieu public sans autorisation judiciaire.

Cependant, il n'est pas possible de demander un constat dans un lieu privé sans l'autorisation de son propriétaire. Par exemple, vous ne pouvez pas demander à un huissier de justice de réaliser cet acte chez votre voisin pour prouver une nuisance olfactive (ex.: amas de détritus laissé à l'abandon) si votre voisin n'a pas donné préalablement sans accord. 

Dans les faits, une personne qui a beaucoup à perdre avec la réalisation d'un constat chez elle va la plupart du temps refuser l'intervention de l'huissier. C'est un droit qu'elle peut exercer sur le fondement du respect du domicile et de la vie privée.

Lorsqu'un tiers a également intérêt à ce qu'un constat soit réalisé chez lui et qu'il donne son accord, on parle de constat contradictoire.

Un constat d'huissier contradictoire est bien souvent réalisé lors d'un constat avant travaux. Un voisin peut ainsi avoir intérêt de faire constater le bon état de son terrain.  En cas de dommages suite à l'intervention d'une entreprise de travaux sur le terrain limitrophe, ce dernier pourra plus facilement prouver son préjudice pour demander réparation. Dans ce cas, l'huissier dressera un constat avant travaux avec la présence du propriétaire du terrain ainsi que du voisin où chacun pourra faire valoir ses propres observations. 

Quand faut-il demander préalablement une autorisation judiciaire ?

Un huissier de justice ne peut pas se rendre dans un lieu privé sans l'accord préalable de l'occupant. 

Si une personne souhaite faire réaliser un constat dans un lieu privé dont elle n'est pas le propriétaire ou l'occupante, cette dernière devra préalablement demander une autorisation judiciaire.

Par exemple, vous êtes le bailleur d'un logement. Vous avez connaissance de dégradations faites par votre locataire dans ce logement. Pour prouver ces dégradations et obtenir réparation de votre préjudice devant un juge, vous souhaitez faire constater l'état du logement par un huissier de justice dans ce logement. Votre locataire est en droit de refuser.

Même si ce logement vous appartient, vous devez demander préalablement une autorisation judiciaire pour faire constater une situation dans ce lieu privé, car vous n’en êtes pas l'occupant. La requête sera à adresser au tribunal judiciaire.

Pour un litige commercial, la requête sera à adresser au tribunal commercial.

Dans quels cas l'utiliser ? 

Cet acte authentique est majoritairement utilisé comme moyen de preuve. Il peut s'agir d'une preuve incontestable que :

• vous avez bien satisfait à vos obligations (ex.: affichage d'un panneau de permis de construire visible depuis la voie publique) ;
• vous êtes victime d'une situation (ex.: harcèlement, malfaçons après travaux, troubles du voisinage...) ;
• vous ne subissiez pas un préjudice en particulier à telle date (ex.: faire un constat avant travaux afin de prouver le bon état de l'habitation avant l'intervention d'une entreprise de maçonnerie générale).

Ceci n'est pas une liste exhaustive. Cet acte d'huissier peut présenter d'autres utilités. Il s'agit d'une présentation générale des principales utilisations du constat.

Dans tous les cas, un constat est bien souvent utilisé comme élément de preuve produit devant un juge ou apporté à un assureur pour faire valoir ses droits.

Combien de temps un constat est-il valable ?

Un constat reste valable dans le temps. Cet acte d'huissier n'a pas de date limite de validité. Il peut être utilisé quelques jours après sa réalisation ou plusieurs années après sa rédaction.

Tant que le constat contient la date et l'heure de sa rédaction, il sera pris en compte pour attester d'une situation à cette date. 

Quel est le tarif appliqué ?  

Le tarif d'un constat d'huissier est librement fixé par l'étude d'huissier. Les tarifs évoluent bien souvent selon le jour et l'heure du constat. Ainsi, un constat de nuit présente bien souvent un tarif plus élevé. Il en va de même pour les jours fériés et les dimanches.

Peut-on contester cet acte ?

Il est possible de contester un constat pour demander sa nullité lorsque cet acte n'a pas respecté toutes les obligations légales.

Il peut s'agir d'un acte réalisé par un huissier sur la demande d'un bailleur sans que le locataire en soit informé. Par exemple, si un bailleur attend que son locataire s'absente de son domicile pour faire venir un huissier afin de réaliser un constat et que le locataire n'est pas informé de cet acte, ce dernier pourra contester ce constat devant le juge.

Ce type de situation a déjà été dénoncé devant un juge qui — en application de la loi — a jugé irrecevable le constat comme élément de preuve. 

Pour demander un constat recevable devant un juge ou toute autre personne intéressée (ex.: un assureur), n'hésitez pas à contacter l'étude Isman & Associés qui pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer et sur le type de constat à demander.

Pour toute question, vous pouvez dès à présent contactez l'étude ISMAN & Associés pour toute demande de constat, sur la ligne dédiée au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne .