Constat d'huissier : Combien de temps est-il valable ?

Constat d'huissier : Combien de temps est-il valable ?

Un constat d'huissier est valable pendant combien de temps ? Pourquoi faire constater par huissier ? Comment se déroule un constat d'huissier ? Toutes ces questions sont loin d'être insignifiantes. En effet, cet acte d'huissier est bien souvent demandé par un particulier ou par un professionnel pour obtenir un élément de preuve d'une situation à un moment donné . Un huissier de justice peut dresser un procès-verbal de constat dans lequel il pourra décrire de manière objective une situation. 

Ainsi, la durée de validité d'un constat peut être une réelle préoccupation au moment de faire parvenir ce document à un juge ou à un assureur par exemple. Pour répondre à toutes vos questions et utiliser au mieux le constat d'huissier, suivez ce guide...

Combien de temps est valable un constat d'huissier ?

Un constat d'huissier permet de décrire un fait à une date certaine. Le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice comporte ainsi la date à laquelle il a été réalisé. 

Par conséquent, un constat d'huissier n'a pas de durée de validité. En d'autres termes, il reste valable dans le temps du moment où il est daté. 

Vous pouvez donc demander un constat d'huissier afin d'anticiper un éventuel litige, avec par exemple un constat avant travaux en cas de malfaçons lors de travaux de construction. Si aucun dommage n'est à déclarer, vous n'aurez pas à user de ce constat. Par contre, si vous constatez une malfaçon, vous pourrez apporter ce constat avant travaux accompagné d'un constat après travaux devant un juge ou un assureur afin d'obtenir réparation de votre préjudice. 

Quel est le meilleur moment pour demander un constat ? 

Si un constat reste valable dans la durée, certains moments sont plus opportuns que d'autres pour demander cet acte. Tout dépend de la situation. Vous pouvez souhaiter anticiper une situation litigieuse en vous procurant un élément de preuve si besoin est. Vous pouvez également souhaiter prouver un fait qui vous porte préjudice à un moment T pour demander réparation dans les plus brefs délais.

Pour prévenir un litige

La réalisation d'un constat permet bien souvent d'éviter un litige.

Par exemple, si vous faites réaliser un constat avant travaux et que vous informez le professionnel en charge des travaux de l'existence de ce document, il y a fort à parier que ce professionnel prendra toutes les précautions pour répondre en tous points à vos attentes.

Dans le cas contraire, vous aurez en votre possession un élément de preuve qui permettra de prouver l'état des lieux avant les travaux, afin de faire un comparatif avec un constat après travaux. 

Un autre exemple est tout aussi parlant dans le cas d'un harcèlement en ligne. Dans cette situation, un constat d'huissier en ligne réalisé dès les premiers messages haineux permet de prouver l'existence de ces messages avant leur possible suppression par l'auteur des faits. En cas de procédure judiciaire, le constat d'huissier apportera la preuve que ces messages ont bien été envoyés ou publiés sur internet à telle date et à telle heure.

D'autres situations peuvent également justifier de faire faire un ou plusieurs constats d'huissier en prévention d'une situation litigieuse. 

Pour résoudre un litige

Lorsqu'une situation vous porte préjudice, un constat d'huissier vous permet d'apporter la preuve de votre préjudice. 

Par exemple, si vous subissez un tapage nocturne de la part de votre voisin, vous pouvez demander à un huissier de justice un constat de nuisances sonores.

Il peut également s'agir d'un constat :

• d'occupation illicite (ex. : des squatteurs dans l'un de vos logements à louer) ;
• de dégâts des eaux (ex. : une fuite d'eau dans l'appartement au-dessus du vôtre qui cause des détériorations dans votre logement ou l'apparition de moisissures...) ;
• de malfaçons (ex. : des malfaçons dans les travaux réalisés par une entreprise de maçonnerie) ;
• de concurrence déloyale (ex. : un concurrent qui dénigre publiquement votre entreprise) ;
• de sous-location illicite (ex. : un locataire qui sous-loue plus cher et sans autorisation le logement dont vous êtes le bailleur) ;
• internet (ex. : un harcèlement sur les réseaux sociaux) ;
• de discrimination (ex. : une discrimination au travail) ;
• etc.

De plus, bien souvent la réalisation d'un constat d'huissier incite la partie adverse à résoudre ce litige avec vous à l'amiable, afin d'échapper à une procédure judiciaire. Ainsi, cet acte authentique est également dissuasif pour la partie adverse de persister dans une situation vous portant préjudice, en plus d'être un élément de preuve solide si besoin.

Un constat de plusieurs mois est-il autant valable qu'un constat nouvellement réalisé ?

Quelle valeur a un constat d'huissier fait il y a plusieurs mois ou plusieurs années ? Un constat d'huissier datant de plusieurs mois ou années est tout aussi valable et acceptable devant un juge ou un assureur qu'un constat réalisé il y a quelques jours.

Ainsi, si la situation n'a pas évoluée, il n'est souvent pas nécessaire de refaire un constat d'huissier. Par contre, si la situation s'est empirée ou si un fait nouveau est à constater, un nouveau constat peut être réalisé par un huissier. 

Dans tous les cas, un juge, un assureur ou toute autre personne intéressée prendra en compte la date à laquelle aura été réalisé cet acte d'huissier afin d'évaluer la situation. L'important ici n'est pas tant la durée qui s'est écoulée depuis la réalisation du procès-verbal de constat, mais la date à laquelle le constat a été réalisé.

Dans quel cas un constat d'huissier peut-il ne plus être valable ?

Un constat d'huissier représente un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire.

Dans tous les cas, cet acte reste valable dans le temps. La question ici n'est donc pas de savoir combien de temps est valable un constat d'huissier. Cependant, un autre élément de preuve peut invalider la description faite dans un constat d'huissier. Dans ce cas, cet acte d'huissier peut perdre sa force probante.

Cependant, l'élément de preuve venant invalider un constat d'huissier devra présenter une force probante équivalente. Ainsi, un élément de preuve produite par la partie adverse ne suffira pas. 

Par conséquent, dans les faits un constat d'huissier reste l'un des meilleurs moyens de prouver une situation. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre étude Étude ISMAN & Associés. 

Contactez l'étude ISMAN & Associés pour toute demande de constat, sur la ligne dédiée au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne .