Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Versailles (78)

Vous avez besoin de faire appel à un huissier de justice à Versailles (78000) ? Vous souhaitez faire signifier un acte dans cette commune des Yvelines ? Vous êtes à la recherche d’un professionnel compétent, disponible et réactif ? L’Office ISMAN & Associés intervient rapidement dans toutes les communes du département 78.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit, qui exerce une profession libérale réglementée. Juriste et homme de terrain, cet officier public et ministériel dispose d’une compétence exclusive dans certains domaines. Alors quelles sont les missions pouvant être confiées à un huissier de justice à Versailles (78) ?

Pour des conseils juridiques

Au même titre qu’un avocat ou qu’un notaire, le Commissaire de Justice / Huissier dispose de solides connaissances et compétences en droit. Il peut vous prodiguer des conseils et une assistance juridique sur de nombreux sujets, dans des domaines variés (droit des contrats, droit du travail, droit de la famille, baux commerciaux, droit de la construction…).
Ce juriste confirmé peut notamment vous aider à résoudre des conflits de voisinage ou des conflits locatifs, à gérer des litiges relatifs à votre patrimoine ou encore à trouver des solutions dans le cadre de conflits familiaux. Mais vous pouvez également faire appel à un huissier de justice pour la gestion de vos contentieux professionnels, pour la rédaction de vos contrats et de vos baux, pour le recouvrement de vos impayés…
Les collaborateurs de l’Office ISMAN & Associés vous accompagnent et vous guident dans toutes vos démarches. Disponibles et réactifs, ils répondent à toutes vos interrogations (qu’elles concernent votre vie personnelle ou professionnelle).

Pour la signification des actes

En France, le Commissaire de Justice / Huissier est le seul habilité à signifier les actes et les exploits (article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Expert en la matière, c’est lui seul qui assure la délivrance effective des actes.
Pour délivrer un acte, le Commissaire de Justice / Huissier procède à une signification « à personne » (article 654 du Code de Procédure Civile). Il peut également remettre l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire » (article 655 du Code de Procédure Civile).
Notre Office est compétente dans tout le département des Yvelines, et peut procéder à la signification de tous vos actes à Versailles (78). Nos collaborateurs peuvent signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires : des assignations, des citations à comparaître, des décisions de justice, des cessions de créances ou de fonds de commerce, une rupture de Pacs, des sommations de faire ou des sommations de payer, des congés locatifs…

Pour l’exécution des décisions judiciaires

Votre débiteur peut être condamné en justice à vous verser une somme d’argent, à faire ou à ne pas faire quelque chose, ou encore à vous donner ou à vous restituer un objet. S’il ne s’exécute pas spontanément suite à la réception de cette décision de justice, vous devez faire appel à un huissier de justice. Pour cela, vous devez disposer d’un titre exécutoire (un jugement définitif ou un jugement assorti de l’exécution provisoire).
Les huissiers sont en effet les seuls compétents pour assurer l’exécution des décisions de justice. Seuls ces officiers publics peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires (art. L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).
L’Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés est compétente dans tout le département des Yvelines, notamment près du tribunal de Versailles. Pour assurer la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts, nous pouvons procéder à des saisies (saisie-vente, saisie-appréhension, saisie-attribution, saisie-revendication), à une expulsion ou à la mise en place d’une mesure d’astreinte.

Pour l’établissement d’un PV de constat

Établi par un huissier, le constat est une photographie précise et objective d’une situation donnée, à un instant précis. Il décrit la réalité d’une situation matérielle. Il peut être utilisé par la suite en cas de conflit ou de préjudice, dans le cadre d’un règlement amiable ou d’une procédure judiciaire.
Excepté en matière pénale (où il n’a qu’une simple valeur de renseignement), le constat d’huissier fait en effet « foi jusqu’à preuve du contraire » (loi Béteille du 22 décembre 2010). Permis de construire, troubles du voisinage, dégâts domestiques, gestion de votre patrimoine, nouvelles technologies, contentieux locatif ou encore vie commerciale de votre entreprise… Le procès-verbal de constat d’huissier peut être utilisé comme mode de preuve dans de nombreux domaines.
Les équipes ISMAN & Associés sont compétents pour dresser des PV de constat sur tout le territoire français. Particulièrement réactifs, ils se déplacent et interviennent rapidement à Versailles et dans tout le département des Yvelines. Dans certaines situations (notamment lorsque l’accès au site est délicat), nos collaborateurs peuvent également établir des constats par drone.

Pour le recouvrement d’une créance

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour procéder au recouvrement de vos créances, civiles ou commerciales. Il tente d’abord une résolution amiable : examen de l’intention de votre débiteur, qualification de votre créance (certaine, liquide et exigible), sommation de payer et plan d’apurement de la dette, relances et visite au domicile du débiteur.
En cas d’échec de cette première phase de négociation précontentieuse, le Commissaire de Justice / Huissier engage une procédure judiciaire contre votre débiteur (recouvrement judiciaire). Afin de garantir sa solvabilité, il peut mettre en place certaines sûretés et mesures conservatoires.
Nos équipes s’occupent du recouvrement amiable et judiciaire de vos créances à Versailles (78). Après une première étape de pourparlers précontentieux, ils engagent une action judiciaire si nécessaire.

Pour le contentieux locatif et les jeux concours

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent en matière de contentieux locatif. En plus de procéder à la signification de congés locatifs et à l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien immobilier, il peut aussi se charger du recouvrement de vos loyers impayés (recouvrement des créances locatives). Après avoir adressé un commandement de payer au locataire défaillant (dès les premiers défauts de paiement), il peut assurer la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.
Même si cette formalité n’est plus obligatoire depuis plusieurs années, le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin garantir le contenu et la régularité des règlements de vos jeux concours. Dans ce domaine, l’Office ISMAN & Associés est compétente sur l’ensemble du territoire français. Pour vous protéger en cas de contestations, nos équipes se chargent d’examiner votre règlement et de vérifier la licéité de votre jeu-concours.

L’Office ISMAN & Associés, des huissiers compétents à Versailles (78)

La compétence territoriale des huissiers de justice dépend de la nature de leurs activités. Pour leurs activités concurrentielles (recouvrements amiables et constats), ils sont compétents sur l’ensemble du territoire français. En revanche, pour leurs activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), les huissiers de justice ne sont compétents que dans le ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.
Vous avez besoin de faire appel à un huissier de justice en urgence, dans le département des Yvelines ? Vous souhaitez faire signifier un acte ou faire établir un constat à Versailles (78000) ? Vous aimeriez vous rapprocher d’une Office de Commissaires de Justice / Huissiers compétente, mais également disponible et réactive ?
Pour toutes ses activités réglementées, la compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Les huissiers de justice peuvent donc intervenir quotidiennement dans le Val d’Oise (95), les Hauts-de-Seine (92) et les Yvelines (78), et notamment sur la commune de Versailles, pour :

1. l’établissement de constats, le recouvrement amiable des créances et l’enregistrement des jeux-concours ;
2. la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Versailles, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.