Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Sartrouville (78)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Sartrouville (78500) ? Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, faire établir un procès-verbal de constat ou procéder au recouvrement d’une créance ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou exécuter une décision de justice ? L’Office ISMAN & Associés intervient rapidement à Sartrouville et dans les Yvelines.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Au même titre qu’un avocat ou qu’un notaire, le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale réglementée. Il a d’abord un rôle de conseil et peut vous assister dans plusieurs démarches pré-contentieuses. Mais le Commissaire de Justice / Huissier est également un homme de terrain. Officier public et ministériel, il est le seul compétent pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice. Découvrez pourquoi faire appel à notre Office de Commissaire de Justice / Huissier à Sartrouville (78).

Pour faire signifier un acte

Le Commissaire de Justice / Huissier est d’abord le seul compétent pour procéder à la signification des actes et des exploits (article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Cet officier public et ministériel peut procéder à une signification « à personne » (en remettant l’acte directement à son destinataire). En cas d’absence de ce dernier, il peut remettre une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Assignation, citation à comparaître, signification d’une décision de justice, rupture d’un Pacs, cession de parts ou de créances, notification de congés locatifs… Compétente dans les Yvelines, notre Office de Commissaire de Justice / Huissier procède à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires à Sartrouville.

Pour faire exécuter une décision de justice

Le Commissaire de Justice / Huissier peut également intervenir lorsque votre débiteur ne remplit pas son obligation (il peut s’agir d’une obligation de faire ou de ne pas faire, de donner ou de restituer quelque chose, de verser une somme d’argent). Conformément à l’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il est en effet le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires.
Pour confier la mise en œuvre de l’exécution forcée d’une décision judiciaire à un huissier, vous devez posséder un titre exécutoire (un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire). Cet officier public et ministériel peut alors recourir à différents types de saisies, procéder à une expulsion ou à la mise en place d’une astreinte. Compétente à Sartrouville et dans les Yvelines, l’Office ISMAN & Associés met tout en œuvre pour assurer la sauvegarde de vos intérêts et de vos droits.

Pour obtenir des conseils juridiques

L’une des principales missions de le Commissaire de Justice / Huissier est de conseiller et d’accompagner ses clients sur tous types de questions juridiques. Professionnel du droit, il est en effet compétent dans de nombreux domaines et peut les éclairer sur des questions touchant au droit des contrats, au droit de la famille, au droit du travail, aux baux commerciaux ou encore au droit de la construction…
Vous souhaitez en savoir plus sur la résolution éventuelle d’un litige concernant votre patrimoine ? Vous avez besoin d’un huissier pour vous assister dans le règlement d’un contentieux salarial ? Notre Office est compétente dans toutes les communes des Yvelines (78). Elle vous conseille et vous guide dans toutes vos démarches à Sartrouville.

Pour faire établir un procès-verbal de constat

Dressé par un huissier, le procès-verbal de constat décrit l’existence d’une situation particulière, à un certain moment. Établi de manière objective et précise, le PV de constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (loi Béteille du 22 décembre 2010). En matière pénale, il ne s’agit néanmoins que d’un simple renseignement.
Retard sur un chantier de construction, loyers impayés, non-présentation d’un enfant, nuisances sonores, dégâts des eaux, troubles du voisinage… Le PV de constat peut être utilisé dans de nombreux domaines. Il permet de se constituer une preuve en amont, ou de prouver l’existence d’un trouble et d’un préjudice. Disponible et réactive, notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers est compétente pour dresser tous types de constats à Sartrouville (78).

Pour procéder au recouvrement d’une créance

Le Commissaire de Justice / Huissier est aussi compétent en matière de recouvrement de créances (qu’elles soient civiles ou commerciales). Il vous oriente d’abord vers une procédure de recouvrement amiable. Dans le cadre de ces pourparlers précontentieux, le Commissaire de Justice / Huissier vérifie d’abord que votre créance est bien certaine, liquide et exigible. Il vérifie ensuite l’intention de votre débiteur et lui délivre une sommation de payer et un plan d’apurement. Si ce dernier ne réagit pas, le Commissaire de Justice / Huissier peut lui envoyer plusieurs relances et lui rendre visite à son domicile.
En cas d’échec de cette première phase de négociation précontentieuse, le Commissaire de Justice / Huissier assure la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire. Compétente dans toutes les communes des Yvelines et à Sartrouville, l’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos procédures de recouvrement de créances, amiables et judiciaires.

Pour gérer un contentieux locatif ou enregistrer le règlement d’un jeu concours

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour intervenir en matière de contentieux locatif. Il peut se charger de la signification des congés locatifs, dresser un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie, engager une action auprès des cautions en cas de défaut de paiement, engager une procédure en recouvrement des loyers, ou encore constater le mauvais entretien du bien…
Même s’il ne s’agit plus d’une obligation, le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin vérifier et enregistrer les règlements de vos jeux concours. Déposer votre règlement au sein de notre Office ISMAN & Associés vous permet de vous assurer de la licéité de votre jeu concours, et de vous protéger en cas de conflit ultérieur.

La compétence de notre Office d’huissier à Sartrouville (78)

La compétence de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qu’on lui confie. Pour les activités concurrentielles (PV de constat et recouvrement amiable), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. En ce qui concerne les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), le Commissaire de Justice / Huissier est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Sartrouville (78) ? Vous avez besoin de faire exécuter une décision de justice ou de procéder au recouvrement d’une créance ? Vous souhaitez faire appel à une Office compétente, pouvant intervenir rapidement dans cette commune des Yvelines ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office peut ainsi intervenir dans le Val d’Oise (95), les Hauts-de-Seine (92) et les Yvelines (78), et notamment sur la commune de Sartrouville (78500), pour :

1. établir des PV de constat, procéder au recouvrement amiable de vos créances et à l’enregistrement de vos jeux-concours ;
2. procéder à la signification de vos actes et à l’exécution de vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Sartrouville, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.