Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Saint-Germain-en-Laye (78)

Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice à Saint-Germain-en-Laye (78100) ? Vous avez besoin de faire établir un constat dans les Yvelines ? Vous êtes à la recherche d’une Office disponible et réactive ? Compétente dans le 78, l’Office ISMAN & Associés assure un traitement rapide de vos demandes à Saint-Germain-en-Laye.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. Officier public et ministériel, ce professionnel du droit est à la fois un juriste et un homme de terrain. Constats, recouvrement de créances, signification d’actes… De nombreuses missions peuvent lui être confiées. Découvrez pourquoi faire appel à notre Office de Commissaire de Justice / Huissier à Saint-Germain-en-Laye (78).

Pour obtenir des conseils juridiques

Tout au long de votre vie, vous pouvez être confronté à différentes problématiques juridiques, tant dans votre sphère privée que professionnelle. Conflits de voisinage, litiges relatifs à votre patrimoine, conflits locatifs, rapports familiaux difficiles, contentieux salarial… Professionnel du droit, le Commissaire de Justice / Huissier dispose des connaissances nécessaires pour répondre à toutes vos interrogations.
Compétent dans différentes branches du droit, il peut vous donner des conseils et vous proposer une assistance juridique sur des sujets variés : en droit de la famille, en droit du travail, en droit des contrats, en droit de la construction ou encore en matière de baux commerciaux…
Disponibles et réactifs, les huissiers de l’Office ISMAN & Associés répondent à toutes vos interrogations, vous conseillent et vous guident dans vos démarches. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour en savoir plus.

Pour faire établir un PV de constat

Le constat est une sorte de cliché juridique : établi par un huissier de justice, il décrit une situation matérielle de manière précise et objective, à un instant donné. Le procès-verbal de constat peut ensuite être utilisé pour défendre vos intérêts et vos droits, ou pour établir la vérité sur une situation particulière.
Le constat d’huissier fait en effet « foi jusqu’à preuve du contraire » (loi Béteille du 22 décembre 2010), sauf en matière pénale (il n’a alors qu’une simple valeur de renseignement). Le PV de constat peut être utilisé comme preuve dans de nombreux domaines. Le Commissaire de Justice / Huissier peut par exemple constater l’affichage d’un permis de construire, des troubles du voisinage, un contentieux locatif, des dégâts domestiques (un dégât des eaux par exemple)… Il peut également dresser des procès-verbaux de constat dans le domaine des nouvelles technologies ou relatifs à la vie sociale de votre entreprise.
L’Office ISMAN & Associés est compétente sur tout le territoire français en matière de constat. Nos collaborateurs se déplacent rapidement dans les Yvelines et à Saint-Germain-en-Laye (78). Réactifs et précis, ils utilisent parfois un drone pour établir certains constats (dans les lieux difficiles d’accès par exemple).

Pour le recouvrement d’une créance

Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice pour le recouvrement de vos créances. Ce juriste expérimenté organise d’abord le recouvrement amiable de votre créance, civile ou commerciale. Il examine la bonne intention de votre débiteur, qualifie votre créance (qui doit être liquide, certaine et exigible), lui adresse une sommation de payer et un plan d’apurement de la dette. En cas d’absence de réaction de la part de votre débiteur, le Commissaire de Justice / Huissier se charge de lui envoyer des relances et se rend éventuellement à son domicile.
Si cette première phase de négociation précontentieuse n’aboutit pas, le Commissaire de Justice / Huissier engage alors une procédure de recouvrement judiciaire. Il peut mettre en place certaines sûretés et mesures conservatoires, pour garantir la solvabilité de votre débiteur.
Notre Office se charge du recouvrement amiable et judiciaire de vos créances à Saint-Germain-en-Laye, et dans toutes les communes des Yvelines. Nous adaptons les procédés de recouvrement à la nature de votre créance.

Dans le cadre d’un contentieux locatif et pour sécuriser vos jeux concours

Compétent pour le recouvrement de tous types de créances, le Commissaire de Justice / Huissier peut se charger du recouvrement de vos loyers impayés. Après avoir adressé un commandement de payer à votre débiteur, il peut mettre en œuvre une procédure d’expulsion. Le Commissaire de Justice / Huissier peut également intervenir de différentes manières en cas de contentieux locatif : signification de congés locatifs, états de lieux d’entrée et de sortie du bien…
Le Commissaire de Justice / Huissier peut aussi garantir la licéité de vos jeux concours, en procédant à la vérification et à l’enregistrement en ligne de leur règlement. Même si cette formalité n’est plus obligatoire depuis quelques années, elle vous permet de vous protéger en cas de contestation ultérieure. Pour une sécurité sans égal, confiez le règlement de votre jeu concours à l’Office ISMAN & Associés.

Pour procéder à la signification d’un acte

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, seuls les huissiers de justice peuvent signifier les actes et les exploits. Le Commissaire de Justice / Huissier est donc le seul à pouvoir assurer et garantir la délivrance effective de tous types d’actes.
L’article 654 du Code de Procédure Civile dispose qu’il peut procéder à une signification « à personne ». Mais en cas d’absence du destinataire, le Commissaire de Justice / Huissier peut également remettre l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire » (article 655 du Code de Procédure Civile).
Assignations, citations à comparaître, signification d’actes de procédure ou de décisions de justice… Les collaborateurs ISMAN & Associés sont compétents pour procéder à la signification des actes dans toutes les communes des Yvelines, et notamment à Saint-Germain-en-Laye (78). Ils peuvent également signifier tous types d’actes extrajudiciaires, comme des cessions de fonds de commerce, une rupture de Pacs, une sommation de faire ou encore un congé locatif.

Pour faire exécuter une décision de justice

Si votre débiteur ne s’exécute pas spontanément suite à la réception d’une décision de justice (obligation de restituer, de payer, de faire…), vous pouvez vous rapprocher d’un huissier de justice. Pour cela, vous devez avoir en votre possession un titre exécutoire (un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire).
Le Commissaire de Justice / Huissier est en effet le seul à pouvoir assurer l’exécution des décisions de justice. L’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution énonce que seul cet officier public est compétent pour procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires.
En matière d’exécution des décisions de justice, nos huissiers de justice sont compétents à Saint-Germain-en-Laye et dans tout le département des Yvelines. Ils peuvent procéder à tous types de saisies (saisie-revendication, saisie-vente, saisie-appréhension, saisie-attribution) et à des expulsions, ou encore garantir la mise en œuvre de mesures d’astreinte.

L’Office ISMAN & Associés, compétents à Saint-Germain-en-Laye (78)

En France, la compétence territoriale des huissiers de justice dépend de la nature de leurs missions. Pour leurs activités concurrentielles (constats, recouvrements amiables et jeux concours), ces professionnels du droit sont compétents sur l’ensemble du territoire français. En revanche, pour leurs activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), ils ne peuvent intervenir que dans le ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice pour intervenir en urgence dans les Yvelines ? Vous avez besoin d’établir un PV de constat ou de faire signifier un acte à Saint-Germain-en-Laye (78100) ? Vous souhaitez faire appel à une Office compétente et réactive, professionnelle et disponible ?
Pour toutes ses activités réglementées, la compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Nos huissiers de justice peuvent donc intervenir rapidement dans le Val d’Oise (95), les Hauts-de-Seine (92) et les Yvelines (78), et notamment sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, pour :

1. dresser un constat, procéder au recouvrement amiable d’une créance, intervenir en matière de contentieux locatif et enregistrer des jeux concours ;
2. procéder à la signification de vos actes et à l’exécution de vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office de Commissaires de Justice / Huissiers ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Saint-Germain-en-Laye, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.