Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Poissy (78)

Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice à Poissy (78300) ? L’Office ISMAN & Associés est compétente dans tout le département des Yvelines. Établissement d’un PV de constat, recouvrement d’une créance, signification d’un acte ou exécution d’une décision de justice… Disponibles et réactifs, nos collaborateurs vous accompagnent dans toutes vos démarches.

Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit, qui exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, il est le seul à pouvoir signifier certains actes et procéder à l’exécution des décisions de justice. Zoom sur les différentes missions assurées par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier à Poissy (78).

Prodiguer des conseils juridiques

Le Commissaire de Justice / Huissier est d’abord un juriste expérimenté, compétent pour prodiguer des conseils dans de nombreux domaines. Il peut ainsi être consulté sur des questions juridiques relevant du droit du travail, du droit des contrats, du droit de la famille, des baux commerciaux, du droit de la construction…
Vous habitez à Poissy et vous êtes victime d’un trouble du voisinage ? Vous souhaitez vous faire accompagner dans un contentieux prud’homal ? Vous aimeriez en savoir plus sur les modalités d’exécution d’une décision de justice ? L’Office ISMAN & Associés vous conseille et vous guide dans toutes vos démarches.

Dresser des procès-verbaux de constat

Le Commissaire de Justice / Huissier est également un homme de terrain, compétent pour constater la réalité d’une situation à un instant précis, ou l’existence d’un préjudice avéré. Pour cela, il est habilité à dresser un procès-verbal de constat. Le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire, sauf en matière pénale (il n’a qu’une simple valeur de renseignement).
Affichage d’un permis de construire, constat avant travaux, état des lieux, organisation d’élections professionnelles ou constat internet… Le constat d’huissier peut servir de preuve dans de nombreux domaines. Notre Office intervient rapidement et réalise tous types de constats à Poissy (78). N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Procéder au recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier intervient aussi pour le recouvrement de vos créances, civiles ou commerciales. Avant d’engager une action en justice, il vous oriente vers une négociation précontentieuse. Il qualifie votre créance (qui doit être « certaine, liquide et exigible »), vérifie la bonne foi de votre débiteur, délivre une sommation de payer et un plan d’apurement. Si besoin, il s’occupe également de le relancer ou de lui rendre visite.
Si les débats restent infructueux, le Commissaire de Justice / Huissier se charge d’initier une procédure de recouvrement judiciaire de vos créances (mise en place de sûretés et de saisies conservatoires). L’Office ISMAN & Associés vous assiste dans toutes vos procédures de recouvrement de créances à Poissy, amiables ou judiciaires.

Rédiger et signifier des actes

Compétent pour rédiger certains actes, le Commissaire de Justice / Huissier est le seul à pouvoir les signifier (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). En effet, le recours à cet officier ministériel est obligatoire pour la signification des actes et des exploits (actes rédigés par un huissier).
Assignations, citations à comparaître, sommations ou décisions de justice, cessions de parts sociales, congés locatifs ou rupture de Pacs… Compétents dans les Yvelines (78), nous pouvons procéder à la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires à Poissy.

Veiller à l’exécution des décisions judiciaires

Selon l’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, seuls les huissiers peuvent procéder à l’exécution des décisions de justice. Pour assurer l’exécution forcée d’une décision de justice, ils doivent néanmoins disposer d’un titre exécutoire (un jugement définitif, ou un jugement assorti de l’exécution provisoire).
Le débiteur peut être condamné à verser une somme d’argent, à donner ou à restituer un bien, à faire ou à ne pas faire. S’il ne s’exécute pas, le Commissaire de Justice / Huissier peut alors mettre en place différents types de mesures (exécution forcée ou saisies conservatoires) : une saisie-vente de son patrimoine, une saisie-attribution de ses comptes bancaires, une expulsion ou encore une astreinte. L’Office ISMAN & Associés vous assiste dans l’exécution de vos décisions judiciaires dans le 78.

Intervenir en cas d’impayés de loyers et en matière de jeux concours

Le Commissaire de Justice / Huissier peut également vous assister en cas d’impayés de loyers. Après avoir engagé une procédure de recouvrement des loyers auprès de votre locataire défaillant, il peut procéder à son expulsion. Cet officier public et ministériel est aussi compétent en matière de contentieux locatif. Il peut signifier des congés et se charger de l’état des lieux d’entrée et de sortie dans les locaux (établissement d’un procès-verbal de constat).
Le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin superviser et enregistrer en ligne le règlement de vos jeux concours à Poissy. Cela vous permet de vous assurer de sa licéité et de vous protéger contre d’éventuelles contestations futures. Après avoir examiné votre règlement, l’Office ISMAN & Associés dresse un procès-verbal de constat de dépôt.

ISMAN & Associés, des huissiers compétents à Poissy (78)

Les huissiers de justice peuvent aujourd’hui exercer certaines de leurs activités sur l’ensemble du territoire français : recouvrement amiable des créances, établissement de constats, activité de conseil, rédaction d’actes et toute autre activité concurrentielle. En ce qui concerne leurs activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), les huissiers ne peuvent agir que dans le ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice dans les Yvelines ? Vous avez besoin de faire signifier un acte à Poissy (78) ? Vous souhaitez faire appel à une Office compétente et réactive ?
L’Office ISMAN & Associés dispose d’une compétence territoriale dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles et peut intervenir dans toutes les communes du Val d’Oise (95), des Hauts-de-Seine (92) et des Yvelines (78). Ainsi, notre Office est compétente à Poissy (78300) pour :

1. le conseil, la rédaction d’actes, les constats, le recouvrement amiable de créances et l’enregistrement des jeux-concours ;
2. la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.