Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Chatou (78)

Vous avez besoin de faire appel à un huissier de justice à Chatou (78400) ? L’Office ISMAN & Associés intervient dans toutes les communes des Yvelines. Qu’il s’agisse de procéder au recouvrement d’une créance, de faire établir un procès-verbal de constat ou de signifier un acte, nos équipes vous assistent dans toutes vos démarches.

Les missions exercées par le Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice / Huissier est un officier public et ministériel, qui exerce une activité libérale réglementée. Ce professionnel du droit est à la fois un juriste expérimenté et un homme de terrain. Il a ainsi de nombreuses attributions. Alors pour quels types de missions faire appel à un huissier à Chatou (78) ?

Conseils et consultations juridiques

Vous habitez à Chatou et avez besoin de conseils juridiques ? Vous aimeriez en savoir plus sur le coût et la procédure à suivre pour le recouvrement d’une créance ? Vous souhaitez consulter un professionnel du droit pour un trouble du voisinage ? Le Commissaire de Justice / Huissier est compétent pour vous accompagner et vous guider sur de nombreux sujets.
Vous pouvez en effet le consulter pour obtenir des renseignements et des conseils en matière de droit des contrats, de droit de la famille ou de droit du travail. Si vous rencontrez des difficultés sur un chantier de construction, vous pouvez également vous rapprocher d’un huissier de justice. L’Office ISMAN & Associés vous reçoit et vous apporte ses conseils dans de nombreux domaines. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

Établissement d’un PV de constat

Le procès-verbal de constat est un élément de preuve important (sauf en matière pénale, où il ne correspond qu’à un simple renseignement). En effet, selon la loi Béteille du 22 décembre 2010, les constats réalisés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils permettent de constater certaines situations de manière officielle, pour préparer une éventuelle défense future ou établir la véracité de certains faits.
Constat d’affichage d’un permis de construire, constat de dégât des eaux, constat d’huissier avant travaux : nos collaborateurs interviennent rapidement à Chatou (78), pour réaliser tous types de constats. Ils mettent tout en œuvre pour assurer la sauvegarde de vos intérêts et de vos droits.

Recouvrement d’une créance

Le Commissaire de Justice / Huissier est aussi compétent pour assister les particuliers et les professionnels dans le recouvrement de leurs créances (qu’il s’agisse de créances civiles ou commerciales). Après avoir mis en place une procédure de recouvrement amiable, cet officier ministériel peut enclencher une procédure de recouvrement judiciaire.
L’Office ISMAN & Associés vous assiste dans tous vos recouvrements de créances à Chatou. Nos équipes se chargent d’abord d’organiser une négociation pré-contentieuse : ils qualifient votre créance (elle doit en effet être « certaine, liquide et exigible »), s’assurent de la bonne foi du débiteur et lui délivrent une sommation de payer (avec un plan d’apurement, des relances et des visites sur place si besoin). Si ces premières démarches n’aboutissent pas, ils mettent en place une procédure de recouvrement judiciaire (sûretés et saisies conservatoires).

Signification d’un acte

La signification d’un acte consiste pour un huissier de justice à délivrer cet acte à son destinataire, en se déplaçant jusqu’à son domicile (ou à tout autre endroit en cas d’absence de ce dernier). Seul le Commissaire de Justice / Huissier peut procéder à la signification des actes (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945).
Notre Office procède à la signification de tous vos actes à Chatou (78). Assignations et citations à comparaître, sommations et décisions de justice, congés locatifs, cession de parts sociales ou rupture de Pacs… Nous sommes compétents pour signifier tous types d’actes, judiciaires et extrajudiciaires.

Exécution d’une décision de justice

Le Commissaire de Justice / Huissier est également le seul compétent en matière d’exécution des décisions de justice (article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). C’est à lui que revient la mission d’assurer l’exécution forcée des titres exécutoires (jugement définitif ou assorti de l’exécution provisoire).
Nos huissiers sont compétents pour mettre en place toutes mesures d’exécution forcée ou saisies conservatoires à Chatou. Saisie-vente, saisie-attribution, expulsion, astreinte… Ils vous aident à faire exécuter vos décisions de justice dans le 78, en cas d’absence de réaction de la part de votre débiteur.

Autres interventions

Les impayés locatifs requièrent une certaine réactivité. L’Office ISMAN & Associés engage sans délai la procédure de recouvrement de vos loyers, et la procédure d’expulsion si nécessaire. Après avoir reçu toutes les pièces nécessaires, nos huissiers délivrent un commandement de payer à votre locataire défaillant.
Le Commissaire de Justice / Huissier peut également intervenir en cas de contentieux locatif. Il peut se voir confier la mission de signifier des congés locatifs, ou encore de réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien (en dressant un PV de constat).
Pour plus de sécurité, vous pouvez enfin confier à notre Office l’enregistrement et le contrôle du règlement de vos jeux concours à Chatou. Cela vous permet notamment de vous protéger contre d’éventuelles réclamations futures.

ISMAN & Associés, des huissiers de justice compétents à Chatou (78)

La compétence territoriale des huissiers de justice dépend de leurs missions. Pour leurs activités concurrentielles (principalement les constats et les recouvrements amiables), ils sont compétents sur l’ensemble du territoire français. En revanche, en ce qui concerne les activités réglementées (signification d’actes et exécution des décisions de justice), les huissiers de justice ne peuvent intervenir que dans le ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.
Vous souhaitez vous rapprocher d’un huissier de justice dans les Yvelines ? Vous avez besoin de faire réaliser un constat d’huissier avant travaux à Chatou ? Vous êtes à la recherche d’une Office disponible, réactive et compétente ?
Dépendant de la Cour d’Appel de Versailles, l’Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés peut intervenir dans toutes les communes du Val d’Oise (95), des Hauts-de-Seine (92) et des Yvelines (78), et notamment à Chatou (78400) pour :

1. le conseil, la rédaction d’actes, les constats, le recouvrement amiable de créances et l’enregistrement des jeux-concours ;
2. la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.