Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Bezons (95)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Bezons (95870) ? Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, faire établir un constat ou procéder au recouvrement d’une créance ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou exécuter une décision de justice dans cette commune du Val d’Oise ? L’Office ISMAN & Associés intervient rapidement dans tout le département 95.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit, qui exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, il peut vous assister dans plusieurs démarches pré-contentieuses. Mais le Commissaire de Justice / Huissier agit aussi sur le terrain. Cet officier public et ministériel est par exemple le seul compétent pour signifier les actes et procéder à l’exécution des décisions de justice. Découvrez quelles missions confier à notre Office à Bezons (95).

Pour faire signifier un acte

Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul compétent pour procéder à la signification des actes et des exploits (article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Il peut procéder à une signification « à personne » (il remet l’acte directement à son destinataire, en mains propres). Si le destinataire de l’acte est absent, il peut remettre une copie à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Assignation ou citation à comparaître, signification d’une décision de justice, sommation, rupture d’un Pacs, notification de congés locatifs, cession de parts ou cession de créances… Compétente dans le département du Val d’Oise, l’Office ISMAN & Associés se charge de la rédaction et de la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires à Bezons.

Pour faire exécuter une décision de justice

Le Commissaire de Justice / Huissier est également le seul compétent pour intervenir lorsque votre débiteur ne remplit pas son obligation (obligation de faire ou de ne pas faire, obligation de donner ou de restituer quelque chose, obligation de verser une somme d’argent). L’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose en effet qu’il est le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires.
Pour mettre en œuvre l’exécution forcée d’une décision judiciaire, le Commissaire de Justice / Huissier doit être en possession d’un titre exécutoire. Vous devez donc disposer d’un jugement devenu définitif ou d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Le Commissaire de Justice / Huissier peut alors recourir à différents procédés : ordonner une saisie, procéder à une expulsion ou mettre en place une astreinte.
Compétente à Bezons et dans tout le département du Val d’Oise (95), l’Office ISMAN & Associés garantit la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.

Pour obtenir des conseils juridiques

Le Commissaire de Justice / Huissier exerce aussi un rôle de conseil. Il accompagne et guide ses clients sur tous types de sujets et de questions juridiques. Compétent dans de nombreux domaines, ce professionnel du droit peut par exemple les éclairer sur des problématiques liées au droit de la famille, au droit des contrats, au droit du travail, au droit de la construction ou encore aux baux commerciaux…
Vous avez besoin des conseils d’un huissier pour régler un contentieux salarial ? Vous souhaitez savoir comment résoudre un litige concernant votre patrimoine ? Vous êtes à la recherche d’un professionnel spécialisé pour vous assister dans la rédaction de vos congés ? Notre Office est compétente dans toutes les communes du Val d’Oise (95). Elle vous reçoit et vous conseille dans toutes vos démarches à Bezons.

Pour procéder au recouvrement d’une créance

Compétent en matière de recouvrement de créances (civiles ou commerciales), le Commissaire de Justice / Huissier vous accompagne d’abord dans une procédure de recouvrement amiable. Cette phase de pourparlers précontentieux lui permet de vérifier que votre créance est bien certaine, liquide et exigible. Après s’être assuré de l’intention de votre débiteur, il lui délivre une sommation de payer (accompagnée d’un plan d’apurement de la dette). Si votre débiteur ne s’exécute pas, le Commissaire de Justice / Huissier lui adresse plusieurs relances.
Si cette première phase de négociation précontentieuse n’aboutit pas, le Commissaire de Justice / Huissier s’assure de la mise en œuvre d’une procédure en recouvrement judiciaire. Compétente dans le département 95 et à Bezons, l’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos procédures de recouvrement de créances (recouvrement amiable ou judiciaire).

Pour faire établir un PV de constat

Le procès-verbal de constat décrit de manière objective et précise une situation particulière, à un moment précis. Établi par un huissier de justice, le PV de constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (loi Béteille du 22 décembre 2010). En matière pénale, ce document n’a en revanche qu’une simple valeur de renseignement.
Affichage d’un permis de construire, retard ou malfaçons sur un chantier de construction, piquets de grève illégaux, loyers impayés, nuisances sonores, dégâts des eaux, non-présentation d’un enfant dans le cadre d’une garde alternée, troubles du voisinage… Le PV de constat permet de se constituer un élément de preuve solide dans de nombreux domaines. Disponible et réactive, notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers est compétente pour dresser tous types de constats à Bezons (95) et sur l’ensemble du territoire français.

Pour un contentieux locatif ou l’enregistrement d’un jeu concours

Le Commissaire de Justice / Huissier intervient également en matière de contentieux locatif. Il peut par exemple se charger de dresser un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien, de signifier des congés locatifs, d’engager une procédure en recouvrement des loyers ou une action auprès des cautions (en cas de défaut de paiement)…
Le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin procéder à la vérification et à l’enregistrement des règlements de vos jeux concours. Même si cette formalité n’est plus obligatoire, déposer votre règlement au sein de notre Office ISMAN & Associés vous permet de vous protéger en cas de conflit ou de contestation ultérieure.

ISMAN & Associés, votre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente à Bezons (95)

La compétence de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qu’on lui confie. Pour les activités concurrentielles (constat et recouvrement amiable), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. En ce qui concerne ses activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), le Commissaire de Justice / Huissier est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice pour intervenir en urgence à Bezons (95) ? Vous avez besoin de faire exécuter une décision de justice dans cette commune du Val d’Oise ? Vous souhaitez vous rapprocher d’une Office compétente, disponible et réactive ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office peut ainsi intervenir dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92) et le Val d’Oise (95), et notamment sur la commune de Bezons (95870), pour :

1. établir des PV de constat, procéder au recouvrement amiable de vos créances et à l’enregistrement de vos jeux-concours ;
2. procéder à la signification de vos actes et à l’exécution de vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.

Pour toute demande de constat d’huissier à Bezons, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.