Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Paris - 7ème arrondissement (75)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Paris 7ème arrondissement (75007) ? Vous avez besoin de faire établir un constat en urgence ? Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques en matière de conflit de voisinage ? Consultations juridiques, PV de constat, enregistrement de jeux concours ou recouvrement amiable de créances… L’Office ISMAN & Associés intervient rapidement dans tous les arrondissements de Paris.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. Il est le seul compétent pour la signification des actes et l’exécution forcée des décisions de justice, mais uniquement dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend. Cet homme de terrain peut aussi se voir confier d’autres types de missions. Alors quelles sont les missions de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Paris 7 (75) ?

Pour obtenir des conseils juridiques

Comme un avocat ou un notaire, le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit : l’un de ses rôles est donc de conseiller et de guider ses clients dans leurs démarches. Juriste expérimenté, il peut prodiguer des conseils dans différentes branches du droit : droit de la famille, droit du travail, droit des contrats, droit de la construction, baux commerciaux…
Vous êtes victime d’un trouble du voisinage et vous souhaitez en savoir plus sur les actions à entreprendre ? Vous êtes à la recherche d’une solution pour résoudre un conflit familial ? Vous vous demandez comment vous faire assister dans le recouvrement de vos impayés ? Disponible et à l’écoute, l’Office de Commissaires de Justice / Huissiers ISMAN & Associés vous guide dans toutes vos démarches dans le 75.

Pour faire établir un PV de constat

Sorte de photographe juridique, le procès-verbal de constat sert à décrire et à établir l’existence d’une situation particulière, à un moment précis. Comme le rappelle la loi Béteille du 22 décembre 2010, le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale, où il ne s’agit que d’un simple renseignement). Document à valeur probante, le PV de constat est dressé par un huissier de justice, de manière précise et objective.
Troubles du voisinage ou nuisances sonores, contentieux locatif, loyers impayés, malfaçons ou abandon de chantier, adultère ou non-présentation d’un enfant dans le cadre d’une garde alternée… Le procès-verbal de constat permet de se constituer une preuve en amont, ou de prouver l’existence d’un trouble ou d’un préjudice. Compétente pour dresser tous types de constats, notre Office intervient dans les plus brefs délais à Paris 7 (75).

Pour procéder au recouvrement amiable d’une créance

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour procéder au recouvrement de vos créances, qu’elles soient civiles ou commerciales. Il intervient sur tout le territoire français pour procéder à leur recouvrement amiable.
Il commence par mettre en place une phase de négociation précontentieuse (on parle aussi de procédure de recouvrement amiable). Après avoir examiné l’intention de votre débiteur, le Commissaire de Justice / Huissier lui envoie une sommation de payer et un plan d’apurement de la dette. Il peut aussi lui adresser différentes relances. En cas d’échec des négociations, le Commissaire de Justice / Huissier vous assiste dans la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire.
Notre Office ISMAN & Associés est compétente pour vous accompagner dans toutes vos procédures de recouvrement amiable à Paris 7 (75).

Pour enregistrer le règlement d’un jeu concours

Le Commissaire de Justice / Huissier intervient aussi en matière d’enregistrement des jeux concours. Même si elle n’est plus obligatoire, son intervention reste essentielle. Elle vous permet en effet de vous protéger en cas de contestation ultérieure, en vous assurant de la licéité de votre jeu concours.
Le Commissaire de Justice / Huissier vérifie la légalité des dispositions de votre règlement, et procède à son enregistrement. Le règlement d’un jeu concours engage en effet son organisateur (comme n’importe quel contrat) : s’assurer de sa conformité avec la loi permet de protéger les intérêts de l’organisateur et des participants. Pour pouvoir être consulté en ligne par tous les participants, le règlement peut également être déposé en l’Office.
L’Office de Commissaires de Justice / Huissiers ISMAN & Associés procède à l’enregistrement de vos jeux concours sur l’ensemble du territoire français. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

La compétence de notre Office d’huissier à Paris 7 (75)

La compétence territoriale de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. En ce qui concerne les activités réglementées (la signification des actes et l’exécution des décisions de justice), le Commissaire de Justice / Huissier n’est compétent que dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend. Pour les activités concurrentielles (conseils juridiques, établissement de PV de constat, recouvrement amiable et enregistrement des jeux concours), il est compétent sur l’ensemble du territoire français.
Vous souhaitez faire appel à un huissier pour procéder au recouvrement amiable d’une créance à Paris 7 (75) ? Vous avez besoin d’établir un constat d’état des lieux d’entrée dans un bien situé dans cet arrondissement parisien ? Vous êtes à la recherche d’une Office disponible, réactive et compétente ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office peut ainsi intervenir dans toutes les communes des Yvelines (78), du Val d’Oise (95) et des Hauts-de-Seine (92) pour procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice.
Notre Office est compétente dans tous les arrondissements de la capitale et à Paris 7ème pour :

1. l’établissement de constats ;
2. l’enregistrement des règlements de vos jeux-concours ;
3. le recouvrement amiable de vos créances ;
4. le conseil et la consultation juridique.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Paris 7ème, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.