Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Suresnes (92)

Besoin d’un huissier de justice à Suresnes (92150) ? Conseils et consultations juridiques, signification d’actes, exécution forcée de décisions judiciaires, procès-verbaux de constat ou recouvrement de créances… L’Office ISMAN & Associés est compétente pour intervenir dans toutes les communes du département des Hauts-de-Seine.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier est à la fois un juriste expérimenté et un homme de terrain. Exerçant une profession libérale réglementée, il est le seul à pouvoir signifier les actes et les exploits, et procéder à l’exécution forcée des décisions de justice. Zoom sur les missions pouvant être confiées à notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Suresnes (92).

Conseils et consultations juridiques

Le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit, qui exerce d’abord un rôle de conseil. Juriste de formation (comme un avocat ou un notaire), il peut être consulté sur tous types de sujets, dans différentes branches du droit : droit des contrats, droit du travail, droit de la famille, droit de la construction, baux commerciaux…
Vous souhaitez en savoir plus sur l’établissement d’un procès-verbal de constat à Suresnes ? Vous avez besoin de vous faire accompagner dans la résolution d’un conflit de voisinage ? Vous vous demandez quelles mesures de protection de votre patrimoine mettre en place ? L’Office de Commissaires de Justice / Huissiers ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos démarches dans le 92.

Signification des actes

Selon l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, le Commissaire de Justice / Huissier est l’officier ministériel qui a seul qualité pour signifier les actes et les exploits. Le Code de procédure civile dispose qu’il peut procéder à une signification à personne ou délivrer une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Véritables experts en la matière, les huissiers procèdent à la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires : assignations ou citations à comparaître, décisions de justice, cessions de parts ou cessions de créances, rupture d’un Pacs, congés locatifs… Pour en savoir plus sur la signification des actes à Suresnes (92), n’hésitez pas à contacter notre Office.

Exécution des décisions judiciaires

Les huissiers de justice sont également les seuls à pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée des décisions de justices (article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Pour procéder à l’exécution d’une décision judiciaire, cet officier ministériel doit disposer d’un titre exécutoire (un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire).
Si votre débiteur ne remplit pas son obligation de faire ou de ne pas faire, de donner, de verser une somme d’argent ou de restituer, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Ce dernier dispose alors de plusieurs moyens pour le forcer à s’exécuter. Il peut par exemple procéder à tous types de saisies, à une expulsion ou à la mise en place d’une astreinte. Compétente à Suresnes (Hauts-de-Seine), notre Office met tout en œuvre pour assurer la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.

Procès-verbaux de constat

Comme le rappelle la loi Béteille du 22 décembre 2010, le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale, où il ne s’agit que d’un simple renseignement). Document à valeur probante, le PV de constat établit l’existence d’une situation particulière à un certain moment, de manière précise et objective.
Troubles du voisinage, contentieux locatif, piquets de grève illégaux, abandon de chantier, dégâts des eaux, nuisances sonores, adultère, loyers impayés… Dressé par un huissier de justice, le PV de constat peut servir de preuve dans de nombreux domaines. En plus de se constituer une preuve en amont, il peut également servir à prouver l’existence d'un préjudice avéré. L’Office ISMAN & Associés intervient dans les plus brefs délais à Suresnes (92), pour dresser tous types de procès-verbaux de constat (le Commissaire de Justice / Huissier utilise un drone si nécessaire).

Recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour procéder au recouvrement de vos créances, qu’elles soient civiles ou commerciales. Pour garantir la solvabilité de votre débiteur, il est habilité à mettre en place certaines mesures conservatoires et sûretés.
Le Commissaire de Justice / Huissier commence par engager des négociations précontentieuses (procédure de recouvrement amiable). Il examine l’intention de votre débiteur, qualifie votre créance (certaine, liquide et exigible) et lui délivre une sommation de payer (avec un plan d’apurement de la dette). Il peut ensuite envoyer des relances et se rendre directement chez lui. En cas d’échec des négociations, il vous assiste dans la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire. Compétente dans le 92, notre Office vous accompagne dans toutes vos procédures de recouvrement amiable et judiciaire à Suresnes.

Autres missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice / Huissier peut aussi intervenir en matière de contentieux locatif ou en cas d’impayés de loyers. Il peut engager une procédure en recouvrement des loyers (envoi d’un commandement de payer au locataire défaillant). En cas d’échec des négociations, il peut procéder à une expulsion. Cet officier ministériel est également compétent pour signifier des congés locatifs, qu’il s’agisse de baux d’habitation, commerciaux ou professionnels. Il peut enfin se charger de l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien.
Le Commissaire de Justice / Huissier peut procéder à l’enregistrement des règlements de vos jeux concours. Même si cela n’est plus obligatoire, cela vous permet de vous assurer de la licéité de votre jeu concours et de disposer d’un élément de preuve indiscutable. Rapprochez-vous de l’Office ISMAN & Associés pour en savoir plus.

La compétence de notre Office d’huissier à Suresnes (92)

La compétence territoriale de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. Pour les activités concurrentielles (PV de constat et recouvrement amiable), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. Pour les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), le Commissaire de Justice / Huissier est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous souhaitez vous rapprocher en urgence d’un cabinet de Commissaire de Justice / Huissier pour un état des lieux à Suresnes (92) ? Vous avez besoin de faire signifier un acte dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Vous êtes à la recherche d’une Office disponible, réactive et compétente ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office peut ainsi intervenir dans toutes les communes des Yvelines (78), du Val d’Oise (95) et des Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Suresnes (92150), pour :

1. établir des constats, procéder au recouvrement amiable des créances et à l’enregistrement des jeux-concours ;
2. procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice.