Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Rueil-Malmaison (92)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Rueil-Malmaison (92500) ? Conseils juridiques, PV de constat, recouvrement de créances, signification d’actes ou exécution de décisions de justice… Compétente dans le département des Hauts-de-Seine, l’Office ISMAN & Associés intervient rapidement pour traiter toutes vos demandes.

Dans quels cas faire appel à un huissier de justice ?

Juriste expérimenté et homme de terrain, le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, il établit des PV de constat et peut organiser le recouvrement amiable d’une créance. Mais cet officier public et ministériel est surtout le seul à pouvoir signifier les actes et à diligenter certaines actions. Alors dans quels cas faire appel à notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Rueil-Malmaison (92) ?

Pour obtenir des conseils juridiques

Au même titre qu’un avocat ou un notaire, le Commissaire de Justice / Huissier est diplômé en droit et compétent pour fournir tous types de conseils juridiques. Compétent dans de nombreuses branches du droit, il peut par exemple orienter et guider ses clients sur des sujets touchant au droit des contrats, au droit de la famille, au droit du travail ou encore en matière de baux commerciaux.
Vous souhaitez vous faire conseiller sur la prévention ou la résolution d’un contentieux salarial ? Vous avez besoin d’en savoir plus sur le procès-verbal de constat ? Vous vous demandez comment résoudre un conflit de voisinage ? L’Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés vous reçoit pour vous orienter et vous guider dans toutes vos démarches à Rueil-Malmaison.

Pour faire établir un PV de constat

Document à valeur probante, le procès-verbal de constat établit la réalité d’une situation de manière objective, à un instant précis. Ce document fait foi jusqu’à preuve du contraire, sauf en matière pénale où il n’a qu’une simple valeur de renseignement.
Affichage d’un permis de construire, troubles du voisinage, contentieux locatif, abandon de chantier, malfaçons, dégâts des eaux… Dressé par un huissier de justice, le PV de constat peut être utilisé comme mode de preuve dans de nombreux domaines. En plus de se constituer une preuve en amont, il peut également servir à prouver l’existence d'un préjudice avéré. Notre Office intervient rapidement dans toutes les communes du 92 et à Rueil-Malmaison, pour dresser des PV de constat précis et objectifs. Dans certaines situations, l’utilisation d’un drone est nécessaire.

Pour le recouvrement d’une créance

Le Commissaire de Justice / Huissier est aussi compétent pour procéder au recouvrement de toutes vos créances, civiles et commerciales. Après avoir tenté une négociation précontentieuse (recouvrement amiable), il vous assiste dans la mise en place d’une procédure de recouvrement judiciaire. Il peut alors être amené à mettre en place des mesures conservatoires et des sûretés, pour garantir vos intérêts et la solvabilité de votre débiteur.
L’Office ISMAN & Associés vous assiste dans le recouvrement amiable de votre créance dans le 92, et à Rueil-Malmaison (qualification de votre créance et examen de l’intention de votre débiteur, envoi d’un commandement de payer et d’un plan d’apurement de la dette, relances…). Si cette première phase n’aboutit pas, notre Office vous accompagne dans la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire.

Pour faire signifier un acte

Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul à pouvoir procéder à la signification des actes (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Pour exécuter sa mission, il se déplace directement au domicile du destinataire de l’acte (signification à personne). En cas d’absence, il peut remettre une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Assignations, citations en justice, jugements et actes de procédure, sommations, cessions de fonds de commerce, notifications de congés locatifs… Notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers assure la rédaction et la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les Hauts-de-Seine (92).

Pour faire exécuter une décision de justice

Selon l’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, seuls les huissiers de justice sont compétents en matière d’exécution forcée et de saisies conservatoires. Pour mettre en œuvre l’exécution forcée d’une décision de justice, cet officier ministériel doit disposer d’un titre exécutoire (un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire).
Il intervient lorsque le débiteur ne remplit pas son obligation de faire ou de ne pas faire, de verser une somme d’argent, de donner ou de restituer. Compétente à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), notre Office de Commissaire de Justice / Huissier participe à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts. Elle peut procéder à des saisies ou à des expulsions, ou encore mettre en place des astreintes.

En cas de contentieux locatif ou pour un jeu concours

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent en matière de contentieux locatif (pour des baux d’habitation, commerciaux ou professionnels). Il peut intervenir pour signifier des congés, en cas d’impayés de loyers (procédure de recouvrement amiable ou judiciaire), pour dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie (PV de constat) ou procéder à une expulsion…
Cet officier public et ministériel peut enfin contrôler et enregistrer en ligne les règlements de vos jeux concours. En plus de vous assurer de la licéité de votre jeu-concours, déposer votre règlement au sein de l’Office ISMAN & Associés vous permet de vous protéger en cas d’éventuelles contestations futures.

La compétence de notre Office d’huissier à Rueil-Malmaison (92)

La compétence territoriale de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. Pour les activités concurrentielles (procès-verbaux de constat et recouvrement amiable d’une créance), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. Pour les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice et des titres exécutoires), il est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour un état des lieux à Rueil-Malmaison (92) ? Vous avez besoin d’établir un PV de constat dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Vous êtes à la recherche d’une Office disponible et compétente, pour agir en urgence ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Elle peut ainsi intervenir dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Rueil-Malmaison (92500), pour :

1. établir un procès-verbal de constat, procéder au recouvrement amiable d’une créance et à l’enregistrement d’un jeu-concours ;
2. signifier un acte et assurer l’exécution d’une décision de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Rueil-Malmaison, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.