Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Neuilly-sur-Seine (92)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Neuilly-sur-Seine (92200) ? Conseils juridiques, PV de constat, recouvrement de créances, signification d’actes ou exécution de décisions de justice… Compétente dans le 92, l’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos démarches.

Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, il agit également sur le terrain. Il est le seul compétent pour procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice. Zoom sur les missions assurées par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier à Neuilly-sur-Seine (92).

Conseils et consultations juridiques

Le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit, dont la première mission est de conseiller ses clients sur tous types de sujets juridiques. Compétent dans de nombreux domaines (droit du travail, droit de la famille, baux commerciaux, droit des contrats, droit de la construction…), il les éclaire dans la prévention et la résolution de leurs litiges.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilité d’un constat d’huissier en matière de travaux de construction ? Vous avez besoin de vous faire accompagner pour résoudre un conflit de voisinage ? Vous êtes à la recherche d’un huissier disponible et à l’écoute ? Compétente dans toutes les communes du 92, notre Office vous accompagne et vous guide dans vos démarches à Neuilly-sur-Seine.

Procès-verbaux de constat

Document à valeur probante, le procès-verbal de constat est une photographie juridique qui établit la réalité d’une situation à un certain moment. Dressé par un huissier de justice, de manière objective et précise, le PV de constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale, où il n’est considéré que comme un simple renseignement). Ce document peut être utilisé comme mode de preuve dans de nombreux domaines.
Dégâts des eaux, affichage d’un permis de construire, abandon de chantier, troubles du voisinage… Le PV de constat permet de se constituer une preuve en amont, ou de prouver l’existence d'un préjudice avéré. Disponible et réactive, notre Office intervient rapidement pour établir tous types de constats à Neuilly-sur-Seine (92).

Recouvrement de créances

Compétent pour procéder au recouvrement de vos créances (civiles et commerciales), le Commissaire de Justice / Huissier se charge d’abord d’organiser des pourparlers précontentieux. Pour procéder au recouvrement amiable de votre créance, il commence par vérifier l’intention de votre débiteur et qualifie votre créance (elle doit être certaine, liquide et exigible). Il délivre ensuite à votre débiteur une sommation de payer et un plan d’apurement de la dette. Si ce dernier ne réagit pas, le Commissaire de Justice / Huissier peut lui envoyer plusieurs relances et se rendre à son domicile.
En cas d’échec de cette première phase de négociation, le Commissaire de Justice / Huissier engage une solution contentieuse. Il assure la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire. L’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos procédures de recouvrement de créances à Neuilly-sur-Seine (92), amiables et judiciaires.

Signification des actes

Selon l’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, le Commissaire de Justice / Huissier est le seul compétent pour procéder à la signification des actes et des exploits. Il procède à une signification « à personne » (il délivre l’acte directement à son destinataire), ou remet une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Assignation ou citation à comparaître, cession de parts ou cession de créances, rupture d’un Pacs, notification de congés locatifs, signification d’une décision de justice… Notre Office procède à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à Neuilly-sur-Seine.

Exécution des décisions judiciaires

Les huissiers de justice sont également les seuls à pouvoir procéder à l’exécution des actes judiciaires (article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Si vous possédez un titre exécutoire (un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire), c’est à cet officier public que vous devez confier la mise en œuvre de l’exécution forcée de la décision de justice.
Le Commissaire de Justice / Huissier intervient lorsque votre débiteur ne remplit pas son obligation de vous donner ou de vous restituer quelque chose, de vous verser une somme d’argent, de faire ou de ne pas faire. Il peut procéder à différents types de saisies, à une expulsion ou à la mise en place d’une astreinte. Compétente à Neuilly-sur-Seine, l’Office ISMAN & Associés vous aide à assurer la sauvegarde de vos intérêts et de vos droits.

Autres missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice / Huissier est enfin compétent en matière de contentieux locatif. Il peut signifier des congés locatifs (via un « exploit » d’huissier), dresser un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien, ou encore constater le mauvais entretien ou la dégradation du bien. En cas d’impayés de loyers, il peut engager une procédure de recouvrement des loyers (commandement de payer au locataire défaillant) et procéder à une expulsion.
Le Commissaire de Justice / Huissier est enfin compétent pour vérifier, superviser et enregistrer les règlements de vos jeux concours. Pour vous assurer un élément de preuve impartial, confiez l’enregistrement de vos règlements à notre Office.

La compétence de notre Office d’huissier à Neuilly-sur-Seine (92)

La compétence de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission confiée. Pour toutes les activités concurrentielles (PV de constat et recouvrement amiable), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. Pour les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), le Commissaire de Justice / Huissier est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice à Neuilly-sur-Seine (92) ? Vous avez besoin de faire signifier un acte dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Vous êtes à la recherche d’une Office réactive, disponible et compétente ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office peut ainsi intervenir dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Neuilly-sur-Seine (92200), pour :

1. établir des PV de constat, procéder au recouvrement amiable de vos créances et à l’enregistrement de vos jeux-concours ;
2. procéder à la signification de vos actes et à l’exécution de vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Neuilly-sur-Seine, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.