Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Nanterre (92)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Nanterre (92000) ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou de recouvrer une créance ? Vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Les équipes de l’Office ISMAN & Associés interviennent rapidement dans tout le département 92.

Quelles sont les missions de le Commissaire de Justice / Huissier ?

Le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. Officier public et ministériel, il est à la fois un juriste expérimenté et un homme de terrain. Il est le seul habilité à procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice. Il peut également établir des procès-verbaux de constat et vous assister dans le recouvrement de vos créances. Zoom sur les missions de notre Office de Commissaire de Justice / Huissier à Nanterre (92).

La signification des actes

L’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 énonce que le Commissaire de Justice / Huissier est le seul à pouvoir signifier les actes et les exploits. Véritable expert, il est seul compétent à pouvoir assurer la délivrance effective des actes. Chaque année, les huissiers signifient des millions d’actes en France.
Le Commissaire de Justice / Huissier peut d’abord signifier des actes judiciaires (assignations, citations en justice, actes de procédure et décisions de justice). Mais il peut également signifier des actes extrajudiciaires (cessions de fonds de commerce, cessions de créances, ruptures de Pacs, congés locatifs, sommations de payer ou sommations de faire, sommations interpellatives). Il procède à une signification dite « à personne » ou remet l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire » (articles 654 et 655 du Code de Procédure Civile).
Compétente dans tout le département des Hauts-de-Seine, l’Office ISMAN & Associés se charge de la signification de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à Nanterre.

L’exécution des décisions judiciaires

Les huissiers sont également les seuls à pouvoir procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires (art. L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Ainsi, c’est cet officier ministériel qui se charge obligatoirement de l’exécution des décisions judiciaires (compétence exclusive). Pour pouvoir mettre en œuvre cette exécution, vous devez être en possession d’un titre exécutoire (un jugement définitif ou assorti de l’exécution provisoire).
Votre débiteur peut être condamné à vous verser une somme d’argent, à vous donner ou à vous restituer un objet, ou encore à faire ou à ne pas faire quelque chose. S’il ne s’exécute pas spontanément, vous pouvez faire appel à un huissier de justice.
Compétents dans les Hauts-de-Seine et à Nanterre, nos collaborateurs assurent la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts. Ils peuvent notamment procéder à une saisie (saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, saisie-revendication) ou à une expulsion. Ils sont également compétents pour mettre en place une mesure d’astreinte en cas de retard.

L’établissement de procès-verbaux de constat

La loi Béteille du 22 décembre 2010 consacre la force probante du procès-verbal de constat d’huissier. Les constats d’huissier font en effet « foi jusqu’à preuve du contraire » (sauf en matière pénale, où ils n’ont qu’une simple valeur de renseignement).
Établis de manière précise et objective, les procès-verbaux de constat peuvent être utilisés comme mode de preuve dans de nombreux domaines. Véritables clichés juridiques, ils décrivent l’existence et la réalité d’une situation matérielle, à un instant précis. Ces constats vous permettent de disposer d’un élément de preuve en cas de conflit ultérieur, ou de prouver l’existence d’un préjudice avéré.
Particulièrement réactifs, l’Office d’huissier ISMAN & Associés est compétente pour dresser des PV de constat partout en France. Ils interviennent rapidement à Nanterre, pour établir tous types de constats : affichage d’un permis de construire, nuisances sonores du voisinage, dégâts des eaux, inventaire à la dissolution d’un Pacs, abandon de chantier, concurrence déloyale, contrefaçon, piquets de grève illégaux, loyers impayés…

Le recouvrement des créances

Le Commissaire de Justice / Huissier peut également procéder au recouvrement de vos créances, civiles ou commerciales. Après vous avoir orienté vers une négociation précontentieuse, il peut engager une procédure judiciaire contre votre débiteur.
Avant toute action en justice, le Commissaire de Justice / Huissier tente une résolution amiable : il examine la bonne volonté de votre débiteur, il qualifie votre créance (qui doit être « certaine, liquide et exigible ») et il délivre une sommation de payer à votre débiteur (et un plan d’apurement de la dette). Si ce dernier ne s’exécute pas, le Commissaire de Justice / Huissier peut lui envoyer une ou plusieurs relances, et même lui rendre visite directement à son domicile.
En cas d’échec, le Commissaire de Justice / Huissier vous accompagne dans la mise en place d'une procédure de recouvrement judiciaire. Il peut être amené à mettre en œuvre certaines sûretés et mesures conservatoires, pour garantir la solvabilité de votre débiteur (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations…).
L’Office ISMAN & Associés assure le recouvrement de toutes vos créances dans la ville de Nanterre (92). Nos équipes organisent d’abord des pourparlers précontentieux, avant de se tourner vers une action judiciaire si nécessaire.

La consultation et le conseil juridique

Comme l’avocat ou le notaire, le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit. Il dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour vous prodiguer une assistance juridique et des conseils dans de nombreux domaines du droit (droit de la famille, droit du travail, droit de la construction, baux commerciaux…).
Disponibles et à l’écoute, nos huissiers de justice vous éclairent et vous mettent en garde sur de nombreux sujets. Ils vous accompagnent dans tous types de démarches, tant dans votre vie personnelle que professionnelle, à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine et sur tout le territoire français.
Ils peuvent vous aider à gérer des conflits locatifs, des litiges relatifs à votre patrimoine, des conflits de voisinage ou encore des rapports familiaux conflictuels. Ils sont également compétents pour vous accompagner dans la gestion d’un contentieux salarial, dans la rédaction de vos baux et congés, ou encore dans le recouvrement de vos impayés.

Les autres missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Compétent en matière de recouvrement de créances, le Commissaire de Justice / Huissier peut évidemment se charger du recouvrement de vos loyers impayés. Pour cela, il peut agir dès les premiers défauts de paiement et engager les procédures nécessaires pour récupérer les sommes dues (commandement de payer au locataire défaillant). En cas d’échec, cet officier public assure la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.
Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent en matière de contentieux locatif. Il peut notamment se charger de signifier des congés et de procéder à l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien.
Même si cette formalité n’est plus obligatoire, le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin vérifier et enregistrer en ligne les règlements de vos jeux concours. Compétente en la matière sur tout le territoire français, l’Office ISMAN & Associés s’occupe d’examiner le contenu de votre règlement et de vérifier la licéité de votre jeu-concours. Cela vous permet de vous protéger en cas d’éventuelles contestations.

ISMAN & Associés, des huissiers compétents à Nanterre (92)

Pour toutes leurs activités concurrentielles (les constats et les recouvrements amiables), les huissiers de justice sont compétents sur l’ensemble du territoire français. En ce qui concerne leurs activités réglementées (la signification des actes et l’exécution des décisions de justice), ces officiers publics et ministériels sont compétents uniquement dans le ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.
Vous avez besoin d’un huissier de justice dans les Hauts-de-Seine ? Vous souhaitez faire signifier un acte à Nanterre (92000) ? Vous êtes à la recherche d’une Office disponible, compétente et réactive, pour agir en urgence ?
L’Office ISMAN & Associés dispose d’une compétence territoriale dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour toutes ses activités réglementées. Nous pouvons donc intervenir quotidiennement dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Nanterre, pour :

1. établir des constats, procéder au recouvrement amiable des créances et à l’enregistrement des jeux-concours ;
2. signifier des actes et faire exécuter des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Nanterre, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.