Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Issy-les-Moulineaux (92)

Besoin d’un huissier de justice à Issy-les-Moulineaux (92130) ? Signification d’actes, exécution d’une décision de justice, procès-verbal de constat ou recouvrement de créances… Compétente dans les Hauts-de-Seine, l’Office ISMAN & Associés vous assure un traitement rapide de vos demandes.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Le Commissaire de Justice / Huissier est un juriste expérimenté, seul habilité à procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice. Officier public et ministériel, il exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, il agit sur le terrain. Alors pourquoi faire appel à notre Office de Commissaire de Justice / Huissier à Issy-les-Moulineaux (92) ?

Pour procéder à la signification des actes

Vous souhaitez assigner quelqu’un en justice ? Vous avez besoin de délivrer un congé locatif ou une sommation de faire de manière officielle ? Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul compétent en matière de signification d’actes (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Pour respecter les règles énoncées par le Code de procédure civile, il se déplace au domicile du destinataire de l’acte (signification à personne) ou remet une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Rupture d’un Pacs, cession de créances ou de fonds de commerce, notification de congés locatifs, assignation, citation à comparaître ou sommation… L’Office ISMAN & Associés procède à la signification de tous vos actes à Issy-les-Moulineaux.

Pour faire exécuter les décisions judiciaires

Le Commissaire de Justice / Huissier est également le seul à pouvoir procéder à l’exécution des actes judiciaires (article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Il met en œuvre l’exécution forcée des décisions de justice (sur présentation d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement devenu définitif ou un jugement assorti de l’exécution provisoire).
Cet officier public et ministériel intervient si votre débiteur ne remplit pas son obligation de vous verser une somme d’argent, de faire ou de ne pas faire, de vous donner ou de vous restituer. De nombreux moyens lui permettent de sauvegarder vos droits et vos intérêts (saisies, expulsion, astreinte…). Compétente à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), notre Office de Commissaire de Justice / Huissier assure l’exécution de vos décisions judiciaires.

Pour dresser des procès-verbaux de constat

Le procès-verbal de constat est un document à valeur probante. Il s’agit d’une photographie objective d’une situation particulière, à un moment précis. La loi Béteille du 22 décembre 2010 énonce que le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale). Cette preuve irréfutable permet de se protéger en amont, en cas d’apparition d’un conflit ultérieur. Mais elle permet aussi de prouver l’existence d’un préjudice avéré.
Loyers impayés, concurrence déloyale, inachèvement des travaux, affichage d’un permis de construire, dégâts des eaux, retard ou absence d’un salarié… Pour préserver vos droits et vos intérêts, l’Office ISMAN & Associés est compétente pour dresser tous types de procès-verbaux de constat à Issy-les-Moulineaux.

Pour procéder au recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour procéder au recouvrement de vos créances, qu’elles soient civiles ou commerciales. Il vous assiste d’abord dans le recouvrement amiable de votre créance (négociation précontentieuse). Pour cela, il vérifie l’intention de votre débiteur et procède à la qualification de votre créance (qui doit être certaine, liquide et exigible). Il lui délivre une sommation de payer et un plan d’apurement de la dette. En cas d’absence de réaction de sa part, il se charge de lui envoyer plusieurs relances et peut se rendre à son domicile.
Si cette phase de recouvrement amiable n’aboutit pas, le Commissaire de Justice / Huissier assure ensuite la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire. Compétente dans les Hauts-de-Seine et à Issy-les-Moulineaux, l’Office ISMAN & Associés vous assiste dans toutes vos procédures de recouvrement amiable et judiciaire.

Pour une consultation juridique

En plus d’agir sur le terrain, le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit, compétent pour prodiguer tous types de conseils juridiques. Comme un avocat ou un notaire, il est compétent dans plusieurs domaines (droit des contrats, droit du travail, droit de la famille, droit de la construction…).
Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de recouvrement d’une créance ? Vous souhaitez résoudre un conflit de voisinage ? Vous avez besoin de conseils pour protéger votre patrimoine ? Notre Office vous accompagne et vous guide dans toutes vos démarches.

Pour le contentieux locatif et les jeux-concours

Le Commissaire de Justice / Huissier peut aussi intervenir en matière de contentieux locatif. En cas d’impayés de loyers, il peut engager une procédure de recouvrement des loyers (en envoyant notamment un commandement de payer à votre locataire défaillant) ou procéder à une expulsion. Il peut également signifier des congés pour des baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, dresser un PV de constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien…
Le Commissaire de Justice / Huissier est enfin compétent pour gérer l’enregistrement de vos jeux concours. Il supervise, vérifie et enregistre leur règlement. Procéder au dépôt de votre règlement au sein d’une Office de Commissaires de Justice / Huissiers n’est plus obligatoire. Cela vous permet néanmoins de vous assurer un élément de preuve impartial, permettant d’authentifier la régularité du règlement de votre jeu-concours.

La compétence de l’Office ISMAN & Associés à Issy-les-Moulineaux (92)

Le Commissaire de Justice / Huissier est compétent sur l’ensemble du territoire français pour toutes les activités concurrentielles (constats et recouvrements amiables). En ce qui concerne les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice et des titres exécutoires), sa compétence est limitée au ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous êtes à la recherche d’un huissier à Issy-les-Moulineaux, pour agir en urgence ? Vous avez besoin de faire établir un PV de constat dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Vous souhaitez vous rapprocher d’une Office compétente et réactive ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office de Commissaire de Justice / Huissier peut ainsi intervenir dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune d’Issy-les-Moulineaux (92130), pour :

1. les constats, le recouvrement amiable de vos créances et l’enregistrement de vos jeux-concours ;
2. la signification de vos actes et l’exécution de vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Issy-les-Moulineaux, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.