Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Courbevoie (92)

Vous souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice à Courbevoie (92400) ? Conseils juridiques, signification d’actes, exécution de décisions de justice, procès-verbaux de constat, recouvrement de créances ou enregistrement de jeux concours… L’Office ISMAN & Associés est compétente dans toutes les communes des Hauts-de-Seine.

Les missions d’un huissier de justice

Le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, cet officier public et ministériel est également un acteur de terrain. Il est le seul à pouvoir signifier les actes et faire exécuter les décisions de justice. Alors quelles sont les missions qui peuvent être confiées à notre Office d’huissier à Courbevoie (92) ?

Prodiguer des conseils juridiques

Au même titre qu’un avocat ou qu’un notaire, le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit. L’une de ses missions premières est de prodiguer tous types de conseils en matière juridique. Compétent dans de nombreux domaines, il éclaire et avise ses clients sur les conséquences de leurs litiges en matière de droit de la famille, de droit de la construction, de droit du travail, de baux commerciaux…
Vous avez besoin de vous faire accompagner pour régler des conflits familiaux ou conjugaux ? Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre pour recouvrer une créance ? Vous êtes à la recherche d’une solution pour protéger votre patrimoine ? Compétente à Courbevoie, l’Office ISMAN & Associés vous guide à travers toutes vos démarches.

Signifier les actes

Selon l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, le Commissaire de Justice / Huissier est le seul compétent en matière de signification d’actes. Pour exécuter sa mission, il se déplace physiquement au domicile du destinataire de l’acte (signification à personne). En cas d’absence de ce dernier, il peut remettre une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Cession de parts ou cession de créances, notification de congés locatifs, rupture d’un Pacs, assignation ou citation à comparaître, signification d’une décision de justice… Notre Office de Commissaire de Justice / Huissier se charge de la rédaction et de la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à Courbevoie (92).

Exécuter les décisions judiciaires

Selon l’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, seuls les huissiers de justice peuvent procéder à l’exécution des actes judiciaires. C’est à cet officier public et ministériel que revient la charge de mettre en œuvre l’exécution forcée des décisions de justice. Pour cela, le demandeur doit posséder un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement définitif ou assorti de l’exécution provisoire.
Si votre débiteur ne remplit pas son obligation de faire ou de ne pas faire, de vous verser une somme d’argent, de vous donner ou de vous restituer quelque chose, le Commissaire de Justice / Huissier dispose de plusieurs moyens pour l’y contraindre. Pour sauvegarder vos droits et vos intérêts, il peut par exemple procéder à une saisie ou à une expulsion. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de l’Office ISMAN & Associés, compétente à Courbevoie (Hauts-de-Seine).

Dresser des procès-verbaux de constat

Le procès-verbal de constat établit de manière objective la réalité d’une situation à un moment précis. Document à valeur probante, il fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale où il n’a qu’une simple valeur de renseignement). Il peut être utilisé comme mode de preuve dans de nombreuses situations, tant pour préserver vos droits que pour prouver l’existence d’un préjudice avéré.
Malfaçons sur une construction, non-respect du droit de visite et d’hébergement, marchandises non-conformes, troubles du voisinage, inondation… Le PV de constat est dressé par un huissier de justice compétent, de manière objective et précise. Très réactive, notre Office de Commissaire de Justice / Huissier intervient dans les plus brefs délais à Courbevoie (92).

Procéder au recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent en matière de recouvrement de créances, qu’il s’agisse de créances civiles ou commerciales. Pour garantir la solvabilité de votre débiteur, il peut mettre en place différents mesures conservatoires.
Avant toute procédure judiciaire, le Commissaire de Justice / Huissier vous oriente vers une négociation précontentieuse. Il examine l’intention de votre débiteur, qualifie votre créance (certaine, liquide et exigible), délivre une sommation de payer et un plan d’apurement de la dette, envoie des relances et se rend chez votre débiteur si nécessaire. Si le recouvrement amiable s’avère infructueux, il assure la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire. L’Office d’huissier ISMAN & Associés vous assiste dans vos procédures de recouvrement amiable et / ou judiciaire à Courbevoie.

Intervenir en matière de contentieux locatif

Le Commissaire de Justice / Huissier est compétent en matière de contentieux locatif. Pour garantir vos droits et vos intérêts, il peut procéder à la signification de congés relatifs à des baux d’habitation, commerciaux ou professionnels. Il peut également se charger d’établir les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, ou vous accompagner dans la gestion de vos baux.
Il peut aussi intervenir en cas d’impayés de loyers, engager une procédure de recouvrement amiable (avec un commandement de payer au locataire défaillant), ou procéder à une expulsion.

Enregistrer les règlements des jeux concours

Le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin superviser, enregistrer et consulter en ligne les règlements de vos jeux concours.
Même si cela n’est plus obligatoire, procéder au dépôt de son règlement au sein de l’Office ISMAN & Associés vous permet de vous assurer de la licéité de votre jeu-concours, et de vous protéger en cas d’éventuelles contestations.

La compétence territoriale de l’Office d’huissier ISMAN & Associés à Courbevoie (92)

La compétence de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. Pour les activités concurrentielles (dresser des PV de constat et procéder au recouvrement amiable des créances), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. Pour les activités réglementées (procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice), le Commissaire de Justice / Huissier n’est compétent que dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous avez besoin d’un huissier de justice en urgence à Courbevoie (92) ? Vous souhaitez procéder au recouvrement d’une créance dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Vous êtes à la recherche d’une Office disponible et compétente ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office de Commissaire de Justice / Huissier peut ainsi intervenir dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Courbevoie (92400) et à la Défense, pour :

1. les constats, le recouvrement amiable des créances et l’enregistrement des jeux-concours ;
2. la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Courbevoie, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.