Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Colombes (92)

Vous avez besoin de faire appel aux services d’un huissier de justice à Colombes (92700) ? Recouvrement de créances, établissement de procès-verbaux de constat, signification d’actes ou exécution de décisions de justice… Compétente dans tout le département 92, l’Office ISMAN & Associés intervient rapidement pour traiter toutes vos demandes.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Le Commissaire de Justice / Huissier est un officier public et ministériel, qui exerce une profession libérale réglementée. Juriste expérimenté, il a d’abord un rôle de conseil. Mais cet acteur de terrain est également le seul à pouvoir signifier les actes et à diligenter certaines actions. Alors quelles sont les missions qui peuvent être confiées à notre Office d’huissier à Colombes (92) ?

Conseils et consultations juridiques

Professionnel du droit, le Commissaire de Justice / Huissier a d’abord pour mission de prodiguer tous types de conseils en matière juridique. Compétent dans différentes branches du droit, il peut par exemple être consulté sur des sujets relevant du droit des contrats, du droit du travail, des baux commerciaux, du droit de la famille ou encore du droit de la construction.
Vous souhaitez vous faire accompagner dans la prévention ou la résolution d’un litige à Colombes ? Vous avez besoin de mettre en place des mesures de protection de votre patrimoine ? Vous vous demandez s’il est utile de faire établir un constat d’huissier face à une problématique particulière ? L’Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés vous guide à travers toutes vos démarches et vous apporte tous les conseils dont vous avez besoin.

Procès-verbaux de constat

Le procès-verbal de constat est un document à valeur probante, qui établit de manière objective la réalité d’une situation à un moment précis. Faisant foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale où il n’a qu’une simple valeur de renseignement), le constat d’huissier peut être utilisé comme mode de preuve dans de nombreuses situations.
Abandon de chantier ou malfaçons, troubles du voisinage, dégâts des eaux… Dressé par un huissier de justice, le PV de constat permet d’abord de se constituer une preuve en amont, en cas d’apparition d’un éventuel conflit. Mais il peut également servir à prouver l’existence d'un préjudice avéré, pour préparer sa défense et faire valoir ses droits. Très réactive, notre Office intervient dans les plus brefs délais à Colombes (92), pour dresser des procès-verbaux de constat précis et objectifs (avec l’utilisation d’un drone dans certaines situations).

Signification des actes

Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul à pouvoir signifier les actes (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Pour exécuter sa mission, il se déplace physiquement au domicile du destinataire de l’acte (ou sur son lieu de travail).
Assignation ou citation à comparaître, signification d’une décision de justice, cession de parts, cession de créances, rupture d’un Pacs, notification de congés… L’Office ISMAN & Associés procède à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à Colombes (92).

Exécution des décisions judiciaires

L’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les huissiers de justice sont également les seuls à pouvoir procéder à l’exécution des actes judiciaires. En cas de possession d’un titre exécutoire (un jugement définitif ou assorti de l’exécution provisoire), c’est à cet officier ministériel qu’est confiée la mise en œuvre de l’exécution forcée de la décision de justice.
Le Commissaire de Justice / Huissier intervient lorsque le débiteur ne remplit pas son obligation de verser une somme d’argent, de donner ou de restituer, ou encore de faire ou de ne pas faire. Il peut par exemple procéder à une saisie ou à une expulsion. Compétente à Colombes (Hauts-de-Seine), notre Office de Commissaire de Justice / Huissier vous accompagne et vous aide à assurer la sauvegarde de vos intérêts et de vos droits.

Recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour procéder au recouvrement de vos créances civiles et commerciales. Il peut être amené à mettre en place des mesures conservatoires, pour garantir la solvabilité du débiteur.
L’Office ISMAN & Associés vous assiste dans vos procédures de recouvrement amiable à Colombes, avant toute action judiciaire. Nous pouvons délivrer des sommations de payer, établir un plan d’apurement d’une dette, examiner l’intention du débiteur et programmer des relances. Si cette première phase n’aboutit pas, notre Office vous accompagne dans la mise en place d’une procédure de recouvrement judiciaire (établissement de mesures conservatoires et de sûretés).

Autres missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice / Huissier est compétent pour intervenir en cas d’impayés de loyers. Il peut engager une procédure de recouvrement des loyers (commandement de payer au locataire défaillant) et procéder à une expulsion.
Cet officier ministériel peut également signifier des congés (via un « exploit » d’huissier), dans le cadre de baux d’habitation, commerciaux ou professionnels. Il est aussi compétent pour dresser un PV de constat relatif à un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien locatif.
Le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin superviser, enregistrer et consulter en ligne les règlements de jeux concours. Procéder au dépôt de votre règlement au sein de l’Office ISMAN & Associés vous permet de vous assurer de la licéité de votre jeu-concours, et de vous protéger en cas de contestations.

La compétence de notre Office d’huissier à Colombes (92)

La compétence territoriale de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. Il est compétent sur l’ensemble du territoire français pour toutes les activités concurrentielles (constats et recouvrements amiables). Pour les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice et des titres exécutoires), le Commissaire de Justice / Huissier est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous avez besoin d’un huissier de justice à Colombes (92) ? Vous souhaitez faire signifier un acte dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Vous êtes à la recherche d’une Office compétente, disponible et réactive, pour agir en urgence ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Nos collaborateurs peuvent ainsi intervenir dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Colombes (92700), pour :

1. les constats, le recouvrement amiable des créances et l’enregistrement des jeux-concours ;
2. la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Colombes, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.