Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Boulogne-Billancourt (92)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Boulogne-Billancourt (92100) ? Vous souhaitez faire établir un constat ou recouvrer une créance dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ? Compétente dans le 92, l’Office ISMAN & Associés assure un traitement rapide de toutes vos demandes.

Les missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Offre public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. Juriste et homme de terrain, il dispose d’une compétence exclusive dans certains domaines. Alors quelles sont les missions de notre Office de Commissaire de Justice / Huissier à Boulogne-Billancourt (92) ?

Prodiguer des conseils juridiques

Titulaire d’un diplôme de droit, le Commissaire de Justice / Huissier dispose de toutes les connaissances nécessaires pour vous conseiller sur différents sujets juridiques. Compétents dans de nombreux domaines (droit de la famille, droit du travail, baux commerciaux, droit des contrats, droit de la construction…), ce professionnel du droit répond rapidement à vos interrogations.
L’Office ISMAN & Associés vous accompagne et vous guide dans toutes vos démarches. Disponibles et réactifs, nos huissiers de justice vous éclairent sur différents sujets : vous pouvez les consulter sur des problématiques liées à votre vie personnelle ou professionnelle.
Ces juristes confirmés peuvent par exemple vous aider à régler des conflits de voisinage, des conflits locatifs ou encore à apaiser des rapports familiaux difficiles. Ils vous accompagnent également en cas de contentieux salarial, et vous aident à rédiger vos baux et vos congés. Ils peuvent enfin vous donner la stratégie à adopter pour le recouvrement de vos impayés.

Établir des procès-verbaux de constat

Le procès-verbal de constat est reconnu comme un élément précieux pour établir la preuve. En effet, selon la loi Béteille du 22 décembre 2010, le constat d’huissier fait « foi jusqu’à preuve du contraire » (excepté en matière pénale, où il s’agit d’un simple renseignement).
Se référant uniquement à des constatations purement matérielles, le PV de constat est établi de manière objective par un huissier de justice. Sorte de photographie juridique, il décrit une situation donnée à un instant précis. Le constat permet ainsi de disposer d’une preuve solide en cas d’éventuel conflit ou préjudice ultérieur.
Les collaborateurs ISMAN & Associés sont compétents pour établir des procès-verbaux de constat partout en France. Intervenant rapidement à Boulogne-Billancourt, ils peuvent dresser tous types de constats : des constats d’affichage (permis de construire ou déclaration de travaux), des constats de travaux (avant-travaux, malfaçons, abandon de chantier…), des états des lieux pour tous types de locaux… Ils sont habilités à constater des désordres, des troubles du voisinage ou des évènements de la vie de l’entreprise. Dans certaines zones difficiles d’accès et pour des constats encore plus précis, nos huissiers utilisent parfois un drone.

Procéder au recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour procéder au recouvrement de vos créances. Les procédés de recouvrement sont adaptés à la nature de votre créance, civile ou commerciale.
Nos huissiers engagent d’abord une première phase de négociation précontentieuse. Pour aboutir à une résolution amiable, ils examinent la bonne intention de votre débiteur, qualifient votre créance, délivrent une sommation de payer et un plan d’apurement de la dette, envoient une ou plusieurs relances et se rendent chez votre débiteur si besoin. En cas d’échec des négociations, ils engagent une procédure de recouvrement judiciaire (avec la mise en place de sûretés et de mesures conservatoires).
Notre Office assure le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). En cas de pourparlers précontentieux infructueux, ils vous proposent d’engager une action judiciaire.

Signifier des actes

Selon l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, le Commissaire de Justice / Huissier est le seul compétent pour signifier les actes et les exploits. C’est à lui seul que revient la charge d’assurer la délivrance effective des actes, judiciaires et extrajudiciaires. Pour cela, il peut procéder à une signification « à personne », ou remettre l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire » (articles 654 et 655 du Code de Procédure Civile).
Compétents dans tout le département des Hauts-de-Seine, les collaborateurs de l’Office ISMAN & Associés peuvent procéder à la signification de tous vos actes à Boulogne-Billancourt. Ils peuvent délivrer des assignations, des citations à comparaître, des actes de procédure et des décisions de justice. Ils peuvent également signifier des actes extrajudiciaires, comme une rupture de Pacs, une cession de fonds de commerce, un congé locatif ou encore une sommation de faire.

Exécuter des décisions judiciaires

Le Commissaire de Justice / Huissier dispose également d’une compétence exclusive en matière d’exécution forcée et de saisies conservatoires (art. L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Il est le seul à pouvoir procéder à l’exécution des décisions de justice.
Si votre débiteur n’exécute pas ses obligations (de vous verser une somme d’argent, de faire ou de ne pas faire, de vous donner ou de vous rendre quelque chose), vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Pour mettre en œuvre une exécution forcée, vous devez néanmoins posséder un titre exécutoire. Il peut s’agir d’un jugement devenu définitif ou d’un jugement assorti de l’exécution provisoire.
L’Office ISMAN & Associés est compétente dans les Hauts-de-Seine et peut se charger de l’exécution de vos décisions de justice à Boulogne-Billancourt. Pour garantir vos droits et vos intérêts, nos huissiers peuvent procéder à des saisies (saisie-vente, saisie-appréhension, saisie-attribution, saisie-revendication), à une expulsion, ou mettre en place une mesure d’astreinte.

Contentieux locatif et jeux concours

Le Commissaire de Justice / Huissier peut aussi vous accompagner dans la gestion de vos impayés de loyers et, de manière plus large, dans tous vos contentieux locatifs. Après avoir engagé les procédures nécessaires pour récupérer les sommes qui vous sont dues, cet officier public peut se charger de la mise en place d’une procédure d’expulsion. Il est également compétent pour signifier des congés locatifs ou procéder à l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un local.
Pour plus de sécurité - et même si cette formalité n’est aujourd’hui plus obligatoire - le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin contrôler la régularité du règlement de votre jeu concours, avant de le rendre consultable en ligne. Compétents sur tout le territoire français, nos huissiers examinent le contenu de votre règlement et vérifient la licéité de votre jeu concours. Vous êtes ainsi mieux protégé en cas de contestations ultérieures.

ISMAN & Associés, votre Office de Commissaires de Justice / Huissiers compétente à Boulogne-Billancourt (92)

Les huissiers de justice sont compétents sur l’ensemble du territoire français, pour toutes les activités concurrentielles (PV de constat et recouvrement amiable principalement). Pour leurs activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), leur compétence est limitée au ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.
Vous êtes à la recherche d’un cabinet d’huissier pour procéder à un recouvrement à Boulogne-Billancourt (92100) ? Vous avez besoin d’un huissier dans les Hauts-de-Seine, pour agir en urgence ? Vous souhaitez consulter une Office compétente et disponible ?
Les huissiers de justice de l’Office ISMAN & Associés sont compétents sur la Cour d’Appel de Versailles. Ils interviennent dans toutes les communes des Yvelines (78), du Val d’Oise (95) et des Hauts-de-Seine (92), et notamment à Boulogne-Billancourt, pour :

1. dresser des procès-verbaux de constat, procéder au recouvrement amiable des créances et à l’enregistrement des jeux-concours ;
2. signifier des actes et faire exécuter des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Boulogne-Billancourt, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.