Les troubles du voisinage par un Commissaire de Justice / Huissier Houilles Yvelines 78

Constat de voisinage : faire appel à un huissier pour constater un trouble anormal

Nuisance sonore, olfactive ou visuelle, trouble en rapport avec une servitude de passage ou une limite de propriété ? Les troubles anormaux de voisinage peuvent se matérialiser de différentes manières, le jour comme la nuit. Pour protéger vos droits et faire cesser ces désagréments, vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Mais comment savoir si le trouble en question est anormal ? Pourquoi faire établir un constat de Commissaire de Justice / Huissier en matière de troubles du voisinage ? Quelle est la procédure à mettre en oeuvre et quel est son coût ?

 

Le trouble anormal de voisinage : définition

Le « trouble anormal de voisinage » est défini comme une nuisance allant au-delà de ce qui est habituellement toléré dans le cadre des relations de voisinage. Une « nuisance » est un fait qui trouble la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. Cette nuisance est « anormale » lorsqu'elle trop fréquente et/ou trop longue (article R.1334-31 du Code de la santé publique). Zoom sur les principaux troubles anormaux du voisinage.

 

Le bruit, principale source de conflit entre voisins

Les bruits de voisinage sont souvent à l'origine des demandes de constats de Commissaire de Justice / Huissier de la part des propriétaires de biens immobiliers. Ils peuvent survenir dans n'importe quel type d'environnement : en ville, à la campagne, dans un appartement ou une maison...

Ces bruits peuvent être générés par :

• Le comportement d'une personne ou d'un animal : des cris, des chants, des talons sur un parquet, des meubles que l'on déplace' La qualité de l'auteur du bruit n'importe pas : il peut s'agir de l'occupant, du locataire ou du propriétaire du logement ;
• Un appareil électronique ou mécanique : une télévision, une chaîne Hi-Fi, un instrument de musique, une tondeuse ou un autre outil de jardinage, des pétards ou des feux d'artifice, un outil de bricolage, une pompe à chaleur, un appareil électroménager...

Pendant la journée, ces bruits peuvent être à l'origine d'un trouble anormal de voisinage s'ils sont répétitifs, intensifs et durables dans le temps. Lorsqu'ils surviennent la nuit (entre 22 h et 7 h), il s'agit d'un tapage nocturne. L'auteur du bruit a conscience du trouble engendré et ne fait rien pour y remédier. Même si les bruits ne sont pas répétitifs, intensifs ou ne durent pas dans le temps, l'infraction pour tapage nocturne est sanctionnée.

Certaines activités professionnelles (restaurants, bars ou discothèques), certaines manifestations (culturelles ou sportives) et certains chantiers sont bruyants par nature. Le trouble anormal n'est avéré que si les niveaux sonores maximum autorisés (spécifiques à chaque activité) sont dépassés.

 

Les autres troubles de voisinage

Plusieurs autres nuisances et pratiques abusives peuvent constituer des troubles anormaux de voisinage :

• Les nuisances olfactives : des odeurs de barbecue ou de cuisine, de poubelles entreposées sur un terrain, de fumier...
• Les nuisances visuelles : une installation bloquant la vue ou la lumière, la lumière trop forte d'une enseigne, le dépôt de ferrailles et de matériel usagé près de la limite de propriété...
• Les troubles liés aux limites de propriété : une limite de propriété (souvent matérialisée par une haie, un mur ou une clôture) peut être à l'origine d'un conflit de voisinage. Les deux voisins peuvent ne pas être d'accord sur l'entretien et l'usage d'une limite de séparation, ou encore sur l'emplacement des plantations en limite de propriété. Le non-respect d'une servitude de passage peut également être caractérisé de trouble anormal de voisinage.

Pour être répréhensible, le trouble doit être anormal et excessif.

 

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier, une preuve qui fait loi

Si le voisin responsable du trouble n'est pas réceptif à votre demande de résolution amiable, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat. Il attestera de l'absence d'accord sur le trouble anormal du voisinage. Ce document vous permet d'abord de faire réagir votre voisin, en lui prouvant le sérieux de votre démarche. L'huissier peut ainsi aider à la résolution du conflit à l'amiable.

Mais le constat de voisinage vous permet surtout de vous constituer une preuve solide en cas de contentieux. Objectif, neutre et impartial, le constat de Commissaire de Justice / Huissier fait état d'une situation particulière à un instant donné. Il s'agit d'une véritable photographie juridique. Dans la mesure du possible, il décrit la nuisance, sa cause et son responsable.

Établi par un officier public et ministériel, ce document authentique fait foi jusqu'à preuve du contraire (loi Béteille du 22 décembre 2010). Il vous aidera à défendre vos droits et à obtenir réparation, en prouvant l'existence du trouble devant un tribunal.

L'huissier peut être amené à établir plusieurs types de procès-verbaux de constat, attestant d'un conflit de voisinage, d'un empiètement sur votre terrain ou sur les parties communes, d'émanations ou de nuisances sonores ou olfactives, du non-respect d'une servitude ou d'un droit de passage, d'un dégât des eaux ou de troubles de jouissance divers. Rapprochez-vous de notre Office ISMAN & Associés pour en savoir plus sur le constat de voisinage.

 

Comment faire pour établir ce type de constat ?

En matière de constat, la compétence des huissiers de justice s'étend à l'ensemble du territoire national français (loi n°2015-990 du 6 août 2015). L'Office ISMAN & Associés intervient pour établir des constats de voisinage dans toute la France, particulièrement dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), le Val-d'Oise (95) et à Paris (75).

 

Procédure

Le Commissaire de Justice / Huissier est un juriste de terrain, professionnel de la preuve. Il sait identifier et décrire de manière précise et neutre l'existence de n'importe quel trouble de voisinage.

Sur le terrain, il peut relever des décibels trop élevés ou une odeur désagréable, mesurer un ou plusieurs mètres empiétés sur un terrain ou une limite de propriété, noter la présence d'un arbre planté trop près des limites de propriété ou d'une plantation gênante, constater la dégradation d'un mur mitoyen suite à la réalisation de travaux, relever l'existence d'une nouvelle construction adossée à un mur mitoyen...

Suivant un mode opératoire très précis, les collaborateurs de l'Office ISMAN & Associés interviennent rapidement et en plusieurs étapes, pour faire cesser les nuisances dont vous êtes victime :

• Ils commencent par réaliser plusieurs constatations : décrivant la situation de manière objective et précise, elles sont consignées dans un PV de constat. Ces constatations peuvent être appuyées par des clichés photographiques. Le constat de Commissaire de Justice / Huissier peut également comporter une vidéo attestant du trouble de voisinage.
• Ils engagent la discussion et la négociation avec vos voisins, dans un objectif de résolution amiable du conflit.

Si aucun accord pré-contentieux n'est trouvé, les huissiers enclenchent une procédure judiciaire. Une fois la décision de justice rendue et devenue définitive, ils vous accompagnent dans la mise en oeuvre de son exécution.

 

Tarif du constat de Commissaire de Justice / Huissier de voisinage

Si le constat de Commissaire de Justice / Huissier représente un coût, il peut parfois être suffisant pour faire cesser le trouble de voisinage. Il peut ainsi vous éviter d'avoir à saisir la justice, et à entamer des procédures plus longues et plus coûteuses.

Le tarif d'un constat de Commissaire de Justice / Huissier est librement fixé par son Office. Il varie en général en fonction de plusieurs éléments comme la complexité du constat (horaire particulier, lieu difficile d'accès'), l'urgence de la situation ou encore le temps nécessaire pour procéder aux constatations.

Vous souhaitez en savoir plus sur le tarif d'un constat de Commissaire de Justice / Huissier ' Rapprochez-vous de notre Office ISMAN & Associés. Contactez rapidement notre équipe grâce à notre ligne dédiée aux constats (01 39 13 66 86). Vous pouvez également envoyer votre demande de constat via notre formulaire en ligne. Notre équipe s'engage à vous recontacter et à vous envoyer un devis personnalisé dans les plus brefs délais.