L' affichage de votre permis de construire par un Commissaire de Justice / Huissier Houilles Yvelines 78

Le constat d'affichage de permis de construire : avantages et mise en oeuvre

Vous avez acheté un terrain pour faire construire votre future maison, ou vous avez décidé de procéder à une importante rénovation de votre logement actuel. Les plans ont été déposés et vous venez de recevoir le permis de construire. Or, pour que les délais de recours des tiers puissent commencer à courir, un extrait de ce permis doit obligatoirement être affiché sur le bien immobilier en question (terrain ou immeuble), pendant une certaine durée.

Faire constater par un huissier l'affichage de votre permis de construire vous permet de prouver que vous avez bien respecté cette obligation légale. Le constat de Commissaire de Justice / Huissier vous protège contre d'éventuels recours ou réclamations. Zoom sur les avantages et la mise en oeuvre d'un PV de constat d'affichage d'un permis de construire.

 

L'obligation d'affichage de l'arrêté de permis de construire

Une fois obtenu, l'arrêté de permis de construire doit obligatoirement être affiché sur le terrain (ou l'immeuble) concerné, pendant deux mois  consécutifs.

 

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Un « permis de construire » est l'autorisation donnée par l'administration de réaliser une construction nouvelle, ou d'apporter des modifications à une construction déjà existante (démolir et/ou aménager). Les conditions et les modalités de délivrance d'un permis de construire sont encadrées par les articles L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Cette autorisation est délivrée par le maire de la commune sur laquelle se trouve le terrain à construire ou le bien immobilier à rénover, sous la forme d'un arrêté municipal. Si aucune réponse n'est apportée dans le délai d'instruction légal, cela signifie que le maire ne s'oppose pas au projet (autorisation tacite).

 

L'affichage obligatoire du permis de construire

Le permis de construire doit obligatoirement être affiché « sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire ». Dans sa deuxième partie, l'article R.421-39 du Code de l'urbanisme ajoute que cet affichage doit être mis en oeuvre « dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Le permis est affiché sur un panneau de chantier. Fourni par l'architecte ou acheté par le propriétaire dans un magasin de bricolage, il doit être lisible de la voie publique, pendant la durée totale du chantier. Il doit également respecter des caractéristiques précises : il doit être rectangulaire et mesurer plus de 80 centimètres.

Le panneau de chantier doit obligatoirement mentionner certains renseignements : nom, dénomination ou raison sociale, numéro, date de délivrance et d'affichage du permis, superficie du terrain et nature du projet, adresse de la mairie pour pouvoir consulter le dossier, nom de l'architecte (si le projet était soumis à son intervention), droits de recours des tiers. Selon la nature du projet, le panneau doit enfin mentionner la surface de plancher, la hauteur de la construction (en mètres), le nombre de lots, la surface à démolir.

 

Pourquoi faire appel à un huissier pour constater l'affichage de son permis de construire ?

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier vous permet de prouver facilement le respect de l'obligation légale d'affichage de l'arrêté. Comment faire établir ce type de constat ? Et quel est le tarif d'un constat d'affichage ?

 

La force probante du constat de Commissaire de Justice / Huissier

Afficher un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux est une obligation légale (Code de l'urbanisme). Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez la suspension du permis pendant un an et une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros. Pour éviter toute contestation, vous devez pouvoir rapporter la preuve de cet affichage.

D'autre part, l'affichage de l'arrêté de permis de construire fait courir le délai de recours des tiers. Une fois le permis affiché, les tiers (ceux qui peuvent justifier d'un intérêt à agir) disposent d'un délai de deux mois pour contester et s'opposer à votre projet. L'article R.600-2 du Code de l'urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau ». Cette mention doit d'ailleurs apparaître sur le panneau d'affichage.

Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez bien affiché votre permis à telle date, et pendant les deux mois consécutifs légaux, le délai de recours des tiers continue de courir. Ces derniers peuvent demander à ce que votre permis soit annulé et votre construction détruite, même si vos travaux sont achevés. En revanche, aucun recours n'est plus admissible passé le délai de 6 mois après l'achèvement de la construction ou de l'aménagement (article R.600-3 du Code de l'urbanisme).

Les constatations d'un huissier, officier public et ministériel, font foi jusqu'à preuve du contraire. Faire dresser un procès-verbal de constat d'affichage du permis de construire vous permet ainsi de rapporter plus facilement la preuve de cet affichage. Ce document vous permet de prouver que l'affichage a été réalisé de manière régulière et continue. Cela vous permet de sauvegarder vos droits et vos intérêts et d'éviter un recours contentieux.

 

Mise en place du constat d'affichage de permis de construire

Le PV de constat d'affichage vous permet d'anticiper et de pouvoir répondre à d'éventuels recours. Établi par un huissier, le procès-verbal atteste de l'affichage régulier du permis de construire, de manière objective, neutre et impartiale.

Depuis le 1er janvier 2017 (loi n°2015-990 du 6 août 2015), les huissiers de justice disposent d'une compétence nationale pour la rédaction de procès-verbaux de constat. Compétente pour réaliser des constats d'affichage de permis de construire sur l'ensemble du territoire français, l'Office ISMAN & Associés propose un « triple passage », sur deux mois :

• Premier passage : l'huissier se rend sur le lieu de construction du projet immobilier dès le premier jour d'affichage du permis, pour établir son premier constat ;
• Deuxième passage : l'huissier se rend à nouveau sur le lieu de construction et constate la continuité de l'affichage, à une date qu'il choisit lui-même ;
• Troisième passage : l'huissier se rend une dernière fois sur le lieu de construction et dresse le procès-verbal de constat. Ce document permet de purger les droits de recours des tiers.

Réalisées à l'aide de photos, ces trois constatations (au début, au milieu et à la fin de la période de deux mois) permettent de prouver la continuité de l'affichage. Dans un arrêt du 23 septembre 1991, le Conseil d'Etat précise en effet que « la partie qui produit 3 constats d'huissier établis au début, au milieu et à la fin de la période d'affichage prouve la continuité de celui-ci ».

En plus de ces constatations, notre équipe peut vous conseiller tout au long de votre projet et vous accompagner en cas de difficultés dans l'avancée des travaux.

 

Coût de l'intervention d'un huissier de justice

En matière de constat de Commissaire de Justice / Huissier, les tarifs sont libres et soumis à la concurrence. Ils varient en fonction de la situation géographique de l'Office et du lieu d'implantation du panneau d'affichage, de l'urgence de la situation, des difficultés des constatations et du temps passé sur place. L'huissier chargé d'établir un constat d'affichage de permis de construire fixe donc librement le montant de ses honoraires.

Pour obtenir un devis personnalisé, n'hésitez pas à contacter l'Office ISMAN & Associés (ligne spéciale pour les constats : 01 39 13 66 86). Vous pouvez également envoyer votre demande via notre module en ligne. Remplissez notre formulaire de demande de constat pour obtenir un rendez-vous rapide et un tarif détaillé (toutes taxes comprises). Notre équipe vous précisera également le détail des prestations envisagées.

Même si le constat de Commissaire de Justice / Huissier représente un coût, il reste moins élevé que le coût d'une éventuelle contestation de l'affichage de votre permis de construire. Cette contestation peut en effet avoir des répercussions importantes et très onéreuses : suspension ou arrêt du chantier, engagement d'une procédure, remaniement du projet par un architecte si le recours est accepté.

Vous désirez solliciter notre Étude afin de réaliser un procès-verbal de constat ?

Courrier	Téléphone	E-mail
Etude ISMAN & Associés Commissaires de Justice / Huissiers 9 Rue Pierre Lamandé BP 96 78804 Houilles Cedex	Tél : 01 39 13 65 72 Fax : 01 39 68 82 52 Constat : 01 39 13 66 86	[javascript protected email address]