Constat d'abandon de chantier par un Commissaire de Justice / Huissier Houilles Yvelines 78

Le constat d'abandon de chantier : intérêt et mise en oeuvre

Depuis plusieurs jours, l'entrepreneur, les artisans ou les ouvriers en charge de vos travaux ne se présentent plus sur le chantier. Qu'il s'agisse d'une construction ou de la rénovation de votre logement, la date de livraison approche. Malgré vos différentes relances, vous n'avez plus aucune nouvelle.

Comment réagir ? À partir de quel moment peut-on parler d'abandon de chantier ? À quoi sert un constat d'abandon de chantier, comment le faire établir et à quel coût ?

 

Faire appel à un huissier pour constater l'abandon de son chantier

Votre chantier s'est soudainement arrêté ? L'entrepreneur et/ou ses ouvriers ne sont pas venus travailler depuis plusieurs jours ? Faire dresser un constat de Commissaire de Justice / Huissier d'abandon de chantier vous permet de vous constituer une preuve solide, un état des lieux objectif et impartial permettant de justifier une action en justice.

 

Manifestations de l'abandon de chantier

Le devis ou le contrat signé avec l'entreprise chargée des travaux définit ses obligations. L'entrepreneur doit indiquer une date de livraison de la prestation, et la respecter (articles L.111-1 et L.216-1 du Code de la consommation). Les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) prévoient quant à eux une garantie de livraison. Souscrite par l'entrepreneur, elle couvre le maître d'ouvrage en cas d'inexécution des travaux.

L'entreprise responsable de vos travaux peut ne pas se présenter sur le chantier pour différentes raisons :

• Un cas de force majeure : il doit s'agir d'un événement extérieur, exceptionnel, imprévisible et irrésistible, comme un incendie, une catastrophe naturelle... ;
• Des intempéries : elles rendent l'exécution de certaines tâches impossible. Votre menuisier pourra par exemple difficilement travailler sur votre toiture en cas de fortes pluies ;
• Des congés ou un jour férié...

On parle d'abandon de chantier lorsque l'entrepreneur ou ses ouvriers ne se présentent pas sur le lieu des travaux pendant une longue période, sans réel motif. Contrairement à un retard ou à un simple arrêt temporaire du chantier, l'abandon de chantier correspond à une interruption des travaux injustifiée, pendant une durée anormalement longue. Plusieurs situations peuvent justifier ce type de situation : l'entreprise peut rencontrer des difficultés financières, faire l'objet d'un redressement judiciaire, être en train de finir un autre chantier...

La première démarche consiste à essayer de contacter votre entrepreneur (par téléphone ou par mail), pour tenter de régler la situation à l'amiable. Si ce dernier n'est pas réceptif ou reste injoignable, vous pouvez le mettre en demeure de reprendre les travaux, par sommation de Commissaire de Justice / Huissier ou LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Cette mise en demeure doit mentionner un délai à respecter, ainsi que l'existence d'éventuelles pénalités de retard. Elle peut également préciser qu'en cas de non-reprise des travaux, un constat de Commissaire de Justice / Huissier d'abandon de chantier sera dressé.

Si l'entrepreneur ne réagit toujours pas et que les travaux ne reprennent pas, le maître d'ouvrage peut en effet faire dresser un procès-verbal d'abandon de chantier par un huissier, afin de se constituer une preuve valable et solide. Il disposera ensuite de différents recours pour faire valoir ses droits.

 

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier, un état des lieux objectif et précis

Établi par un huissier de justice, le procès-verbal de constat d'arrêt de chantier fait état de la situation et constitue une preuve solide en cas de recours.

En effet, selon la loi Béteille du 22 décembre 2010, le constat de Commissaire de Justice / Huissier fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dressé par un officier public et ministériel, le PV de constat décrit de manière objective, impartiale et neutre un fait matériel, à un instant précis. L'Office ISMAN & Associés est compétente pour établir des constats sur l'ensemble du territoire français. Contactez notre équipe pour en savoir plus sur le constat d'abandon de chantier.

Considéré comme une véritable photographie juridique, le constat d'abandon de chantier permet au maître d'ouvrage de disposer d'une preuve sérieuse et incontestable s'il décide de poursuivre son entrepreneur devant la justice. Prouvant l'abandon de chantier, il l'aidera à obtenir réparation.

Il arrive que la lettre qui annonce la future intervention d'un huissier pour établir un PV de constat d'abandon de chantier suffise à faire réagir l'entreprise défaillante. Le constat de Commissaire de Justice / Huissier peut être la démarche qui déclenche le règlement du conflit à l'amiable.

 

Comment faire établir le constat ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a élargi la compétence territoriale des huissiers en France. Ces derniers sont aujourd'hui compétents pour dresser des PV de constat sur la totalité du territoire national. ISMAN & Associés établit des constats d'abandon de chantier dans toute la France. Notre Office intervient rapidement dans le Val-d'Oise (95), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92) et à Paris (75).

 

Déroulement des opérations de constatation

Le Commissaire de Justice / Huissier se rend sur place, en votre présence. Il constate, liste et détaille l'état du chantier de manière précise. Il relève notamment :

• L'absence de l'entreprise, des artisans et des ouvriers ;
• L'état d'avancement des travaux qui ont été commencés et non terminés : élévation d'un mur en brique non achevé, réseau de plomberie installé mais non raccordé, plaques de plâtre fixées sur les rails mais non jointées...
• Le matériel abandonné : outils de l'entreprise laissés sur place ou non, matériaux abandonnés (plaques de plâtre, parpaings, couronnes de fil électrique')...

Le procès-verbal de constat doit contenir la date et l'heure de visite de l'huissier sur le chantier, le nom de la personne à l'origine de la demande (le maître d'ouvrage en général) et la raison de sa présence. Il peut contenir des photos pour illustrer les descriptions de l'huissier.

Pour mener sa mission à bien et faire état de la situation dans son ensemble, de la manière la plus juste et la plus précise possible, l'huissier peut s'appuyer sur le devis d'origine. Il indique le montant des acomptes déjà versés.

 

Combien coûte un constat de Commissaire de Justice / Huissier pour abandon de chantier ?

Qu'il s'agisse d'un constat avant travaux, d'un constat d'affichage de permis de construire, d'un constat de voisinage, d'un constat de malfaçons ou d'un constat d'abandon de chantier, les tarifs des huissiers en la matière sont libres. Activité concurrentielle, les tarifs des procès-verbaux de constats ne sont pas encadrés par la loi. Les huissiers fixent eux-mêmes leurs honoraires.

Le coût d'un constat de Commissaire de Justice / Huissier pour abandon de chantier varie en fonction de l'emplacement du chantier (plus ou moins éloigné de l'Office), de l'urgence de la situation et de la rapidité d'intervention de l'huissier, du temps passé sur place (chantier plus ou moins avancé), de la difficulté des constatations (chantier plus ou moins accessible).

Si le constat de Commissaire de Justice / Huissier représente un certain coût, il suffit parfois à désamorcer certaines situations. L'intervention de ce professionnel de terrain peut être un élément déclencheur : l'entrepreneur mesure la gravité de la situation et revient vers vous rapidement pour terminer vos travaux.

L'Office ISMAN & Associés se rend rapidement sur votre chantier pour procéder aux constatations nécessaires. Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure et pour obtenir un devis détaillé, vous pouvez contacter l'Office par téléphone (ligne directe pour les constats : 01 39 13 66 86) ou via notre formulaire en ligne.

 

Les autres recours pour abandon de chantier

Si la mise en demeure et l'établissement d'un PV de constat d'abandon de chantier ne suffisent pas à convaincre l'entreprise de reprendre les travaux, vous disposez de différents recours.

En apportant la preuve de l'abandon de chantier et votre qualité à agir en tant que créancier, vous pouvez introduire :

• Un recours en référé : vous demandez au juge de donner l'ordre à l'entreprise défaillante de finir le chantier, sous astreinte (X euros par jour de retard). Vous pouvez également demander au juge d'établir l'existence d'un abandon de chantier, et de vous autoriser à confier la fin des travaux à une autre entreprise (l'entreprise défaillante prend en charge les frais);
• Une procédure au fond : vous demandez au juge de reconnaître la responsabilité contractuelle de l'entreprise, pour ensuite réclamer réparation du préjudice (via l'octroi de dommages et intérêts).

Vous désirez solliciter notre Étude afin de réaliser un procès-verbal de constat ?

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Etude ISMAN & Associés Commissaires de Justice / Huissiers 9 Rue Pierre Lamandé BP 96 78804 Houilles Cedex	Tél : 01 39 13 65 72 Fax : 01 39 68 82 52 Constat : 01 39 13 66 86	[javascript protected email address]